Réduction des accises pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie ayant conclu un accord de branche

À partir du 1er janvier 2016, un taux réduit d’accises sera applicable pour le gaz naturel utilisé comme combustible par les entreprises qui disposent soit d’un ‘energiebeleidsovereenkomst’ délivré par la Région flamande ; soit d'un ‘accord de branche’ délivré par la Région wallonne ; soit d'un accord similaire délivré par la Région de Bruxelles-Capitale.

Jean Baeten, CENTRE DE COMPÉTENCE FISCALITÉ & INVESTISSEMENTS
04 novembre 2015

Ce taux réduit est prévu dans un projet de loi qui a été déposé le 21 octobre à la Chambre. Il  vise à remplacer l’exonération d’accise qui existait jusqu’au 31 décembre 2014 pour les entreprises titulaires d’un permis ou accord environnemental.

Le taux réduit est fixé à 0,54 EUR par MWh. Ce montant correspond au minimum européen de taxation. Les modalités d’application sont reprises dans l’arrêté royal du 28 juin 2015 concernant la taxation des produits énergétiques et de l’électricité.

L’administration a publié une note à l’attention des entreprises, afin de les informer et de les inciter à demander le plus rapidement possible leur autorisation pour pouvoir en bénéficier dès le 1er janvier prochain. Compte-tenu des délais de traitement, l’administration ne peut en effet pas garantir que les demandes d’autorisation reçues après le 15 décembre seront encore traitées avant le 1er janvier 2016.

FEB – La FEB se réjouit de la concrétisation rapide de cette réduction d’accise et de la proactivité montrée par l’administration pour s’assurer de sa mise en œuvre effective dès le 1er janvier 2016. À cet effet, il est essentiel que les entreprises demandent leur autorisation le plus rapidement possible et de préférence encore en novembre. Une entreprise avertie en vaut deux !


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