BEPS : signature de l’instrument multilatéral !

Une nouvelle partie du BEPS est entrée en vigueur le 7 juin. La ‘convention’ ou plutôt ‘l’instrument multilatéral’ a officiellement été signé(e) par la Belgique.

Wesley De Visscher, CENTRE DE COMPÉTENCE FISCALITÉ & INVESTISSEMENTS
07 juin 2017

L’instrument multilatéral ou ‘IML’ adapte au niveau international plus de 3.000 conventions bilatérales préventives de la double imposition par des ajouts ou des adaptations. L’objectif est de rendre ces conventions ‘BEPS-proof’ et d’éviter ainsi qu’un même bénéfice puisse échapper deux fois à l’impôt. Une convention préventive de la double imposition a pour objectif d’éviter qu’un même bénéfice ne soit taxé deux fois ; il est désormais précisé explicitement qu’un bénéfice ne peut échapper deux fois à l’impôt. L’IML s’ajoute aux conventions préventives de la double imposition existantes. Il faudra donc systématiquement se référer à deux documents.

Selon toute probabilité, quelque 73 pays signeront l’IML. Les pays peuvent toutefois choisir les adaptations qu’ils font, supprimer certaines options et formuler d’éventuelles réserves. Lors du séminaire BEPS du mercredi 31 mai, il est apparu que la Belgique est en concordance avec environ 56 pays. Ces pays et la Belgique pourront ensuite examiner les adaptations qu’ils apporteront à leurs conventions préventives de la double imposition, sachant qu’une symétrie est nécessaire dans la plupart des cas. Il faudra examiner pour chaque pays les adaptations spécifiques nécessaires pour chaque convention spécifique. Cela aboutira à un énorme dédale dans lequel les entreprises devront chaque fois tenir compte des adaptations BEPS spécifiques à chaque pays et de la convention préventive de la double imposition existante. Après signature, l’IML sera envoyé aux six parlements de notre pays pour approbation. Ce n’est qu’ensuite que l’IML pourra entrer en vigueur (ce qui prendra au moins 2 ans, vu la lenteur des procédures d’approbation en Belgique).

FEB – La FEB espère que le gouvernement prévoira un outil reflétant les adaptations de manière claire et précise. À terme, il serait souhaitable que l’OCDE prévoie un outil en ligne récapitulant les conventions préventives de la double imposition existantes, ainsi que leurs adaptations IML.


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