Double imposition : le Conseil européen a conclu un accord informel en matière de dispute resolution

Le 23 mai 2017, le Conseil européen a conclu un accord informel concernant une proposition en matière de « dispute resolution ». Cette directive doit résoudre plus vite et plus efficacement les problèmes de double imposition qui se posent dans l’Union européenne.

 

Wesley De Visscher, CENTRE DE COMPÉTENCE FISCALITÉ & INVESTISSEMENTS
31 mai 2017

Actuellement, il existe de nombreuses situations dans lesquelles différents États membres taxent deux fois un même revenu (notamment en matière de prix de transfert). Cet état de fait a un impact particulièrement négatif sur les entreprises qui sont dès lors moins enclines à développer des activités transfrontalières. 

Le projet de directive présente de nombreux aspects positifs : son champ d’application est très vaste, en principe tout problème d’interprétation d’une convention préventive de la double imposition peut être soumis à la dispute resolution. De plus, les délais sont raisonnables et une décision contraignante doit impérativement être prise en fin de processus. Ce type de mesures contribue à augmenter la sécurité juridique ! 

Le Conseil européen pourra adopter définitivement le projet de directive lorsque le Parlement européen aura donné son opinion. Les États membres auront ensuite jusqu’au 30 juin 2019 pour transposer la directive dans la législation nationale. Toutefois, la directive s’appliquera aux plaintes, problèmes liés à l’année de revenus 2018 (donc à partir du 1.01.2018). Les États membres peuvent également soumettre des années de revenu antérieures. 

FEB – La FEB est très satisfaite de cette directive favorable aux entreprises. On a veillé à prévoir des délais raisonnables et une solution en fin de processus. Cela ne peut que favoriser la sécurité juridique. La directive contribuera à diminuer le nombre de problèmes transfrontaliers en matière de double imposition et à réduire les coûts de compliance. Elle constitue indubitablement un pas dans la bonne direction !  

> Vous trouverez le projet de directive adapté via ce lien


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