État d’avancement de la législation fiscale

À la suite de la chute du gouvernement fin décembre, de nombreux projets de loi importants ont pris du retard. Entre-temps, nous avons pu identifier les projets et propositions de loi qui passeront et ceux qui ne passeront pas.

Wesley De Visscher, CENTRE DE COMPÉTENCE FISCALITÉ & INVESTISSEMENTS
05 février 2019

Le projet de loi portant des dispositions fiscales, de lutte contre la fraude, financières et diverses a été adopté récemment à la Chambre. Le projet concerne une adaptation du passif social dont nous avons parlé précédemment, mais aussi la limitation de la déduction des intérêts de la directive ATAD qui s’appliquera dès 2019 au lieu de 2020.

Le projet de loi transposant la directive relative aux bons et transposant la première phase de la directive e-commerce a été adopté à la Chambre. Nous avons aussi déjà écrit un article à ce sujet (Lire TVA et commerce électronique : le sort européen en est jeté).

Un autre projet de loi portant des dispositions fiscales diverses qui prévoit des clarifications et des corrections pour l’application de la dispense partielle de versement du précompte professionnel pour les travaux immobiliers n'a pas encore été publié à la Chambre.

Les dispositions fiscales du deal pour l’emploi, dont la principale mesure est le relèvement de 130 à 180 du nombre d’heures supplémentaires donnant droit à une dispense partielle de versement du précompte professionnel, ne sont pas encore adoptées à la Chambre parce que la Commission Finances a demandé une deuxième lecture.

Enfin, citons l’importante proposition de loi en vue de l’activation des RDT.

En termes simples, cette proposition de loi entend faciliter le retour en Belgique des bénéfices étrangers d’entreprises belges. De cette manière, celles-ci peuvent investir davantage ici. Le sort qui sera réservé à cette excellente proposition de loi n’est pas encore connu.


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