Instrument multilatéral – Base de données en ligne !

Il y a quelques semaines, nous pointions l'importante complexité générée par l'Instrument multilatéral et la nécessité d'une base de données (voir l’article ‘L’instrument multilatéral de BEPS – Mises à jour de l’OCDE’).

Wesley De Visscher, CENTRE DE COMPÉTENCE FISCALITÉ & INVESTISSEMENTS
17 juillet 2017

L'OCDE partageait cette préoccupation et met à présent à disposition une première base de données dans une version préliminaire (beta) : base de données pour l’appariement de l’IM. La base de données présente des projections sur la façon dont une convention préventive de la double imposition spécifique est modifiée, en tenant compte des positions des pays concernés.

L'OCDE invite également les entreprises et autres parties intéressées à formuler des commentaires et suggestions concernant la base de données : multilateralinstrument@oecd.org. Celle-ci facilite l'application de l'Instrument multilatéral. L'administration fiscale belge doit maintenant à son tour miser sur une initiative similaire afin d'offrir aux contribuables une plus grande sécurité juridique.


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