La déduction pour brevet devient une déduction pour innovation

La déduction belge pour brevet, introduite par la loi-programme du 27 avril 2007, avait pour objectif d’encourager fiscalement la recherche et le développement. Les revenus de brevets étaient exonérés à hauteur de 80%. Cette déduction a été supprimée l’été dernier (avec une période transitoire allant jusqu’au 30 juin 2021).

Wesley De Visscher, CENTRE DE COMPÉTENCE FISCALITÉ & INVESTISSEMENTS
07 décembre 2016

Le plan d’action BEPS de l’OCDE a désormais un impact important sur notre fiscalité. Afin d’éviter l’optimalisation fiscale, il est proposé de limiter les incitants fiscaux liés à la propriété intellectuelle en proportion de la présence économique réelle (substance). Cela se fait par l’application de la fraction ‘nexus’. Celle-ci détermine la part de la R&D que l’entreprise effectue elle-même pour générer une propriété intellectuelle. Une entreprise qui fait de la R&D elle-même devrait en principe bénéficier d’un avantage plus important.

La Belgique a converti la déduction pour brevet en déduction pour innovation. Celle-ci a déjà été approuvée en première lecture par le Conseil des ministres de début décembre. La loi devrait à présent être votée au Parlement avant le 31 décembre. C’est une réforme positive qui résout de nombreux problèmes et exploite les opportunités. Ainsi, le champ d’application de la mesure est étendu aux droits d’obtenteur, logiciels et médicaments orphelins. La déduction pour innovation peut être accordée à partir de la demande (du brevet par ex.) plutôt qu’à partir de l’octroi. La nouvelle déduction s’appliquera également aux plus-values que crée ce droit intellectuel et elle sera fiscalement neutre en cas de fusions et de scissions. En cas de bénéfice insuffisant, les excédents peuvent être reportés de manière illimitée et les entreprises disposent de différentes options pour limiter la charge administrative de la mesure. De plus, le pourcentage de déduction est porté à 85%. Il peut même encore être augmenté par arrêté royal.

FEB – En résumé, cette réforme, totalement conforme aux nouvelles exigences de l’OCDE et de l’UE, est très réussie et continuera à encourager la R&D en Belgique. Grâce à une étroite collaboration entre le gouvernement et les secteurs concernés, nous avons réussi à réaliser une réforme mûrement réfléchie qui emporte l’adhésion du plus grand nombre. La FEB espère donc que cette manière de travailler servira d’inspiration à l’avenir.


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