La Fairness Tax n’est rien d’autre qu’une taxe sur des déductions fiscales selon la Cour de Justice

La Fairness Tax est entrée en vigueur le 1er janvier 2014. Cette cotisation distincte à l’impôt des sociétés de 5,15% est prélevée lorsqu’une entreprise verse des dividendes découlant (en tout ou en partie) de revenus qui n’ont pas réellement été soumis au taux normal de l’impôt des sociétés, par suite d’une application correcte de la déduction des pertes reportées ou de la déduction des intérêts notionnels. La Belgique est ainsi le seul pays au monde à prélever une taxe sur des déductions fiscales dans l’impôt des sociétés.

Jean Baeten, CENTRE DE COMPÉTENCE FISCALITÉ & INVESTISSEMENTS
23 mai 2017

Dans son arrêt du 17 mai 2017 (C68/15), la Cour confirme expressément que cette taxe a pour but « de limiter l’effet produit par l’utilisation des avantages fiscaux prévus par le régime fiscal national » et qu’elle « ne vise pas en soi à éviter l’existence d’une pratique abusive ». Vous avez bien lu : cette taxe vise uniquement à restreindre des avantages fiscaux et n’a rien à voir avec d’éventuels abus. 

Du fait de sa complexité, la Fairness Tax a entraîné dès son lancement de multiples problèmes d’application et stratégies de contournement dans la pratique. C’est pourquoi la FEB s’est toujours montrée très critique à l’égard de cette taxe qui, fort heureusement et comme toutes les autres taxes contreproductives que contient notre Code fiscal, ne s’applique pas aux petites entreprises (selon l’art. 15 du Code des sociétés). Il s’agit en effet d’une disposition légale hautement sophistiquée inventée par le législateur pour restreindre indirectement des déductions et dont la mise en œuvre nécessite l’aide d’experts : le parfait d’exemple d’une mauvaise législation ! 

Récemment, l’avocat général près la Cour de justice européenne avait déjà émis des réserves quant à la Fairness Tax et à la compatibilité de celle-ci avec la liberté d’établissement et la directive mères-filles. À juste titre, vient à présent de statuer la Cour de justice dans son arrêt du 17 mai. La Cour confirme les réserves émises par l’avocat général quant à la compatibilité de la taxe avec la liberté d’établissement et invite la Cour constitutionnelle à examiner cela plus avant. Selon la Cour, la Fairness Tax est également contraire à la directive mères-filles dans la mesure où il s’agit en partie d’une double imposition interdite de dividendes distribués par une filiale à sa société mère belge. 

Un autre arrêt a également été rendu concernant une affaire similaire en France (C-365/16). Cet arrêt confirme que les taxes supplémentaires de ce type sur des dividendes ne sont pas conformes à la législation européenne. 

FEB – La FEB se réjouit que la Cour exprime clairement que la Fairness Tax n’est rien d’autre qu’un moyen particulièrement complexe et hautement sophistiqué de restreindre des avantages fiscaux de manière non transparente. Cette taxe venait s’ajouter à d’autres restrictions à la déduction des intérêts notionnels instaurées par le précédent gouvernement. Il s’agit donc surtout d’une taxe hypocrite qu’il faudra – à l’instar des autres taxes contreproductives de la précédente législature –  supprimer – et non pas réparer – dans le cadre de la réforme et de la simplification à venir de l’impôt des sociétés. 


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