La FEB est satisfaite des décisions du gouvernement en matière de lutte contre la fraude

La fraude fiscale est un fléau pour la société et elle crée une distorsion de concurrence inacceptable au détriment des entreprises de bonne foi. C’est pourquoi la FEB soutient entièrement le gouvernement dans sa lutte contre la fraude fiscale.

Presse, COMMUNICATION & EVENTS
05 octobre 2018

Cette lutte doit toutefois s’effectuer dans le respect de l’État de droit et dans un cadre qui garantisse les droits fondamentaux des contribuables. L’immense majorité des contribuables qui remplissent loyalement leurs obligations fiscales mérite plus de confiance et un allègement des contrôles et autres obligations souvent inutiles qui leur sont imposés. Laissons-les se concentrer sur leurs activités et sur la création d’emplois et de prospérité qui en découle.

Pour ces entreprises, quelle que soit leur taille, grande ou petite, la FEB est convaincue que le nouveau modèle de « contrôle horizontal » qui est en train d’être mis en place en Belgique est la bonne solution. Le projet pilote vient par ailleurs d’être lancé. Une conformité renforcée aux obligations fiscales doit être récompensée par un allègement des contrôles et autres obligations. La confiance ne peut aller de pair avec un système répressif pour tous. Une telle politique doit permettre à l’administration de se concentrer sur la vraie fraude fiscale et sur les seuls contribuables qui ne respectent pas les règles du jeu. En y affectant la majorité de son personnel de contrôle et en adoptant des mesures ciblées, efficaces et bien proportionnées.

Le paquet de mesures qui était en discussion ces derniers jours sur la table du gouvernement contenait malheureusement un certain nombre de dispositions qui ne suivaient plus la voie vertueuse pour une meilleure conformité fiscale décrite ci-avant. Tel était le cas du régime des lanceurs d’alerte annoncé, ainsi que d’autres mesures qui remettaient fortement en cause le respect des droits fondamentaux des contribuables. L’arsenal répressif était étendu à tous, sans distinction et sans garde-fous juridiques.

La FEB, comme l’ensemble du monde patronal, se réjouit que le gouvernement ait revu sa copie et qu’un accord plus équilibré ait pu être trouvé. Et elle réaffirme sa volonté de contribuer à la lutte  contre la fraude.

Philippe Lambrecht, administrateur-secrétaire général de la FEB : « Beaucoup reste à faire, mais également pour obtenir un vrai level playing entre toutes les entreprises. D’autres mesures devraient encore être envisagées, par exemple dans l’économie digitale où de nombreux cas de non-conformité sont constatés tous les jours, notamment le non-respect des obligations TVA dans de nombreuses transactions effectuées via les plateformes en ligne. »


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