Mise à jour des dossiers fiscaux européens

Alors que la présidence maltaise touche à sa fin, le moment est venu de dresser l’état d’avancement des principaux dossiers après le Conseil Ecofin du 16 juin.

Wesley De Visscher, CENTRE DE COMPÉTENCE FISCALITÉ & INVESTISSEMENTS
22 juin 2017

- Il n’y a pas eu d’accord sur les différents dossiers TVA, à savoir le mécanisme de ‘reverse charge’, le taux de TVA réduit pour les publications numériques et les propositions en matière d’e-commerce. En ce qui concerne ce dernier point, la mise en œuvre pratique des nouvelles règles suscite énormément de questions. La FEB a toujours plaidé pour un retour aux fondamentaux qui implique d’optimiser le système actuel avant de vouloir réinventer la roue. 

- Le 29 mai, le Conseil a adopté une directive destinée à empêcher les ‘hybrid mismatches. Il s’agit par exemple des cas de double non-imposition résultant d’interprétations nationales différentes des dispositions fiscales. La directive porte le nom d’ATAD II. 

- On se réjouira du compromis relatif aux ‘dispute resolution mechanisms en cas de double imposition. Cette directive entend remédier aux cas internationaux de double imposition. 

- Les discussions sur la CCTB (la base imposable harmonisée pour l’impôt des sociétés en Europe), se sont poursuivies. Les principaux problèmes liés à la CCTB restent (1) le manque total de flexibilité dans les choix politiques économiques nationaux dans un monde en mutation accélérée, (2) le manque d’attention pour la compétitivité dans l’UE en tant que région par rapport au reste du monde et (3) les inquiétudes fondées concernant l’impact budgétaire de la CCTB pour les recettes fiscales nationales. 

- En ce qui concerne la taxe sur les transactions financières, il n’y a pas encore de consensus définitif. Il est probable que son sort sera décidé lors du prochain Ecofin. Le Premier ministre Michel a inscrit la TTF à l’ordre du jour du Conseil européen des 22 et 23 juillet afin de discuter de cette nouvelle taxe avec tous les membres de l’Union européenne. Nous vous tiendrons au courant. 

- Le groupe ‘Code of Conduct’ est encore en train de procéder à la sélection des juridictions non coopératives. L’objectif est de faire approuver la liste de ces juridictions par le Conseil avant la fin de l’année. 

FEB – La mesure principale pour les entreprises est la nouvelle directive en matière de dispute resolution. Il est donc important d’être également attentif aux actions positives qui renforcent le marché intérieur européen et la sécurité juridique au lieu de toujours vouloir introduire de nouvelles taxes ou des mesures complémentaires.


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