Nouvelle proposition de loi positive tant pour les entreprises que pour le Trésor !

Une nouvelle proposition de loi, introduite récemment à la Chambre, s’inscrit parfaitement dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, est positive pour les nombreuses entreprises de bonne foi (conformément à l’accord gouvernemental) et fournit des fonds au Trésor. C’est la voie parfaite vers une lutte efficace contre la fraude.

Wesley De Visscher, CENTRE DE COMPÉTENCE FISCALITÉ & INVESTISSEMENTS
08 octobre 2018

La proposition de loi prévoit que les dividendes étrangers peuvent rentrer en Belgique sans être taxés lorsqu’il existe une activité effective à l’étranger (et donc pas une boîte aux lettres). Les bénéfices qu’une entreprise belge engrange à l’étranger peuvent ainsi être rapatriés plus facilement et ils auront indubitablement des effets retour positifs sous la forme de plus d’investissements locaux et d’emploi en Belgique et peut-être de plus de dividendes (soumis à un précompte mobilier de 30%) qui pourront être distribués aux actionnaires belges. Il existe des régimes similaires dans d’autres pays. La Belgique ne peut donc rester à la traîne.

La proposition s’inscrit parfaitement dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale et elle était également recommandée par la commission Panama. Les entreprises qui tentent d’éluder l’impôt sont pénalisées, les entreprises de bonne foi ne sont plus défavorisées. La proposition profite uniquement aux entreprises qui exercent une véritable activité et elle contribue au maintien de centres de décision belges importants.

FEB – La FEB se réjouit que le gouvernement vienne de décider d’examiner cette proposition de loi en profondeur et elle est déjà un défenseur convaincu de cette mesure où chacun est gagnant.


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