Impôt des sociétés : une réforme substantielle, mais il reste des points d'attention

Cet été, le gouvernement fédéral a décidé de réduire l'impôt des sociétés. Cette réforme substantielle qui, à terme, consiste en un glissement de 5 milliards EUR de charges est favorable à l’accroissement des investissements nationaux et étrangers. C'est important surtout pour les entreprises étrangères. En effet, elles s'intéressent en premier lieu au taux nominal, qui sera désormais à nouveau compétitif par rapport aux quatre pays voisins. Voici une évaluation globale de cette réforme.

Bart Croes / Sophie Sine, COMMUNICATION & EVENTS
30 août 2017

Pour la FEB, trois éléments étaient essentiels dans le cadre de la réforme de l'impôt des sociétés : une diminution du taux nominal à 24% au minimum avec un effort particulier pour les PME (1), l'introduction de la consolidation fiscale (2) et le maintien du principe de la déduction des intérêts notionnels (3). D'après les informations dont nous disposons à ce jour, les quatre partis de la majorité ont largement intégré ces éléments dans la réforme prévue.

Ainsi, le taux nominal sera réduit en deux temps, à 29,58% en 2018 et puis à 25% en 2020. Le taux pour les 'petites entreprises' sera déjà ramené à 20% dès 2018 pour la partie des bénéfices inférieure à 100.000 EUR (1). Il sera inscrit dans la loi dès à présent que les entreprises pourront, à partir de 2020, appliquer la technique de la consolidation fiscale telle qu'elle existe en Suède. Cela signifie qu'un groupe déterminé d'entreprises pourra imputer ses pertes sur plusieurs filiales (2). Le principe de la déduction des intérêts notionnels reste maintenu, mais son champ d'application est sensiblement réduit (3).

Il convient également de souligner que, depuis l'an dernier, la déduction pour brevet a été modifiée conformément aux directives européennes et s'est sensiblement améliorée. Cette déduction pour innovation, associée au crédit d'impôt pour les investissements en recherche & développement et à l'exonération du précompte professionnel pour les chercheurs (qui sera encore renforcée), crée un climat d'investissement très favorable à la R&D en Belgique.

Au bout du compte, bon nombre de mesures néfastes ont été abandonnées, mais certaines modalités posent toujours problème. Nous en citerons deux.

Primo, un impôt minimum (8,8% en 2018 et 2019 et 7,5% en 2020) va être introduit. Il serait élaboré selon le modèle allemand. Est-ce vraiment le cas ? La variante belge plus stricte s'appliquant à tous les postes de déduction reportés (et pas seulement aux pertes reportées) et aux nouveaux intérêts notionnels représenterait un désavantage concurrentiel pour notre pays (corbeille de calcul plus large).

Aujourd'hui, il existe déjà un impôt minimum pour les entreprises, à savoir la Fairness tax introduite sous le gouvernement Di Rupo. Si nous n'y prenons garde, il pourrait donc y avoir deux impôts minimums en parallèle à partir de 2018, ce qui ne serait pas vraiment un exemple de justice fiscale. Selon la Cour européenne de Justice, la Fairness tax est contraire à la réglementation européenne. Le gouvernement aurait donc tout intérêt à la supprimer immédiatement.

D'autre part, il n'y a pas de relèvement du taux d'exonération de 95% à 100% pour les revenus définitivement taxés (RDT), à savoir les dividendes reçus par une société mère de ses filiales. Or, c'est l'évolution observée au sein de l'Union européenne et de l'OCDE et c'est crucial pour les groupes belges et l'ancrage des holdings familiaux belges. Les sièges sociaux établis en Belgique sont importants pour l'économie belge.

Ce ne sont là que quelques aspects. Il va sans dire que nous suivrons de près l'exécution des accords politiques. En effet, cette réforme était inévitable et indispensable, mais sa mise en œuvre sera loin d'être évidente. Il est donc vital que les textes de loi soient bien écrits et que l'ensemble de la réforme (y compris les mesures qui entreront en vigueur en 2020) soit inscrit dans la loi. En effet, la sécurité juridique et la prévisibilité sont essentielles pour les investisseurs.


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