Réforme de l’impôt des sociétés: la consolidation fiscale, une petite révolution

Le gouvernement a approuvé aujourd'hui le projet de loi du ministre des Finances concernant la réforme de l'impôt des sociétés. Selon Pieter Timmermans, administrateur délégué de la Fédération des entreprises de Belgique (FEB), cette réforme était indispensable pour attirer davantage d'investissements. Il subsiste toutefois un petit nombre de questions, e.a. concernant l'imposition effective à la suite de contrôles.

Bart Croes / Sophie Sine, COMMUNICATION & EVENTS
27 octobre 2017

De nombreux pays ont dans l’intervalle annoncé une baisse de leur taux nominal. Le président Macron en France souhaite le ramener à 25%, les Pays-Bas à 21% et la Grande-Bretagne envisage de le réduire à 15%. Les États-Unis ont quant à eux révisé leur objectif pour le fixer à 20%.

Pour la FEB, plusieurs principes ont toujours été essentiels dans le cadre de la réforme de l'impôt des sociétés : une diminution du taux nominal de 34% à 25% au minimum avec un effort particulier pour les PME (1), l'introduction de la consolidation fiscale (2), le maintien du principe de la déduction des intérêts notionnels (3) et l'absence de mesures ou modalités dommageables (4).

D'après le projet de loi, le taux nominal sera réduit en deux temps, à 29,58% en 2018 et puis à 25% en 2020. Le taux pour les petites entreprises sera déjà ramené à 20% dès 2018 pour la partie des bénéfices inférieure à 100.000 EUR, et elles bénéficieront également d’une déduction pour investissement majorée en 2018 et 2019 (20% au lieu de 8%). Il sera dès à présent inscrit dans la loi que les entreprises pourront, à partir de 2020, appliquer la technique de la consolidation fiscale telle qu'elle existe en Suède (dans une version toutefois adaptée au système juridique et fiscal belge et de préférence encore simplifiée sur le plan administratif) : cela signifie qu'un groupe déterminé d'entreprises pourra imputer ses pertes sur plusieurs filiales. La Belgique est l'un des rares pays d'Europe occidentale où cet instrument fiscal n'existait pas encore.

Il semblerait que certaines améliorations aient également été apportées à la proposition initiale de réforme. L’exonération des dividendes perçus dans le cadre d’un groupe – déduction RDT – serait par exemple relevée à 100% (au lieu de 95%).

Le principe de la déduction des intérêts notionnels reste maintenu, mais les modalités restreignent fortement la mesure. Elle est en effet limitée à la croissance du capital des cinq dernières années et le taux reste trop bas.

Un équilibre a été trouvé dans le choix des mesures compensatoires. Il apparaît toutefois que certaines d’entre elles nécessitent encore des ajustements, comme l’impôt effectif (maximum) à la suite d’un contrôle fiscal.

Pieter Timmermans : ‘Cette réforme nous permet de nous classer dans la bonne moyenne européenne. Nous disposons à présent clairement d'un meilleur atout pour promouvoir notre pays à l’étranger. La première chose que regarde un investisseur étranger, c’est en effet le taux d’imposition légal. Aujourd’hui, il s’élève à 34% ; demain, il sera de 25% et même de 20% pour les PME. L'introduction de la consolidation fiscale est une petite révolution dans l'histoire de la fiscalité belge. Certaines des mesures compensatoires pourraient être formulées de manière encore plus simple et d’autres devraient encore être revues.’

 


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