Un impôt des sociétés européen avec déduction des intérêts notionnels

La semaine dernière, la Commission européenne a publié ses nouveaux projets pour la CCCTB, la Common Consolidated Corporate Tax base. Le plan comporte deux propositions : une CCTB (base taxable uniforme sans consolidation) et une CCCTB (avec consolidation). Il n’est toutefois absolument pas certain qu’il existe un jour une base européenne consolidée. La Commission européenne défend que l’un ne va pas sans l’autre. Mais il semblerait qu’une CCTB, sans troisième ‘c’, soit de plus en plus probable.

Wesley De Visscher, CENTRE DE COMPÉTENCE FISCALITÉ & INVESTISSEMENTS
08 novembre 2016

Qu’implique cette CCTB ?
À l’inverse de ce que prévoyaient les propositions précédentes de la Commission européenne, la base imposable serait calculée de la même manière dans toute l’Union européenne uniquement pour les grandes multinationales. Les taux restent de la compétence des États membres. Seules les entreprises ayant un chiffre d’affaires consolidé pour le groupe de plus de 750 millions EUR seraient obligatoirement soumises à la nouvelle réglementation. Les plus petits groupes, pour leur part, auraient le choix.

Pour augmenter l’attractivité des propositions européennes, celles-ci offrent quelques avantages. À la déduction des frais encourus, s’ajoute une super déduction de 50% des frais de R&D à concurrence de 20 millions EUR. Au-delà de ce montant, la déduction s’élève à 25%.

La nouveauté la plus frappante est l’introduction de l’Allowance for Growth and Investment. Il s’agit en fait d’une déduction des intérêts notionnels, selon le modèle italien. À l’inverse de la déduction des intérêts notionnels belge, celle-ci ne s’applique pas à la totalité des fonds propres, mais uniquement aux nouveaux avoirs complémentaires. La proposition prouve que la déduction des intérêts notionnels a bel et bien son utilité. Même la Commission européenne est convaincue de ses avantages. 

Dans l’attente de la consolidation, la CCTB prévoit aussi une compensation transfrontalière des pertes entre les entités du groupe. 

À côté de la CC(C)TB, la Commission a également présenté une proposition de directive prévoyant un système de concertation pour le règlement des différends entre États membres. 

FEB – La FEB adopte une position attentiste. Cette base imposable européenne uniformisée comporte des avantages, mais aussi des inconvénients. Son impact sur les entreprises belges doit encore être vérifié en détail. Une petite économie ouverte comme la Belgique doit aussi veiller à rester compétitive fiscalement par rapport à d’autres grands pays. Et l’Europe doit également rester attractive par rapport au reste du monde. L’abandon de compétences fiscales aussi importantes est contesté et peut comporter de grands risques. Enfin, la FEB est également dans l’attente des discussions sur la CCCTB, où il faudra parler de l’impact budgétaire de la répartition de la base imposable entre tous les pays. Dans l’intervalle, la FEB demande que la compensation transfrontalière des pertes et le système de concertation soient approuvés en même temps que la CCTB.

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