Accord estival : mesure isolée en matière de TVA

Le grand accord estival du gouvernement Michel introduit de nombreuses réformes fiscales. Il prévoit toutefois également une modification importante des règles TVA concernant la mise à disposition de biens immobiliers.

Wesley De Visscher, CENTRE DE COMPÉTENCE FISCALITÉ & INVESTISSEMENTS
01 août 2017

Ces règles TVA seraient simplifiées par l’introduction d’un système optionnel d’assujettissement à la TVA. La mesure avait déjà été annoncée dans le plan de politique du ministre des Finances et s'appliquera aux nouveaux contrats conclus à partir du 1er janvier 2018.

La mesure est positive pour les promoteurs immobiliers qui pourront désormais déduire la TVA sur les opérations de mise à disposition de biens immobiliers. Actuellement, le coût de la TVA est intégré dans le loyer, si bien qu’un autre assujetti à la TVA, pouvant en principe déduire la TVA, paie plus cher. Dans les situations B2B, le coût à charge des entreprises va donc baisser.

La mesure doit conduire à une réduction des coûts pour les entreprises et constitue un incitant positif pour le secteur de la construction !


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