Le gouvernement met un terme aux situations de TVA kafkaïennes !

Il y a quelques mois, le gouvernement a décidé que chaque entrepreneur ou personne exerçant une profession libérale avait le droit d'arrondir le montant facturé au multiple de 5 eurocents le plus proche.

Wesley De Visscher, CENTRE DE COMPÉTENCE FISCALITÉ & INVESTISSEMENTS
23 février 2016

Cet arrondissement avait toutefois des conséquences problématiques au niveau de la base d’imposition de la TVA. Exemple : un particulier achète deux marchandises dans une grande surface, une bouteille d'huile d'olive (6% de TVA) pour 10,04 EUR et une bouteille de vin (21% de TVA) pour 12,03 EUR. Le particulier doit donc payer 22,07 EUR. Le magasin a décidé d'appliquer les règles d'arrondissement : 22,07 EUR est donc arrondi à 22,05 EUR. Jusque-là, pas de problèmes. L'application des règles de TVA exige toutefois que la TVA soit prélevée sur le montant réellement perçu du client, ce qui a pour conséquence que l'arrondissement à concurrence de 0,2 eurocents doit être réparti sur les deux marchandises sur la base de la 'règle de trois'. Il va de soi que cela a généré des charges administratives dans le chef des entreprises.

Le gouvernement prévoit désormais une tolérance administrative, grâce à laquelle il ne faut plus procéder à cette répartition. Ainsi, l'Administration admettra que la TVA soit calculée sur le montant total à payer par groupe de taux avant l'arrondissement. Cette tolérance sera publiée sur Fisconetplus dans les prochains jours.

FEB – La FEB se réjouit que l’on continue de se soucier de la simplification administrative. En matière de TVA, pas mal de choses ont déjà été réalisées. Il ne fait aucun doute que cette tolérance administrative suscitera du soulagement dans bon nombre d'entreprises.


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