Nouvelle circulaire TVA sur l'utilisation mixte des véhicules de société

L’accord du gouvernement fédéral annonçait une évaluation de la déduction de la TVA sur les biens mobiliers. Cette évaluation est à présent terminée et a débouché sur une nouvelle circulaire administrative (n° 36/2015 du 23/11/2015). Elle devra être lue avec les autres directives publiées antérieurement par l'administration.

Wesley De Visscher, CENTRE DE COMPÉTENCE FISCALITÉ & INVESTISSEMENTS
07 décembre 2015

La nouvelle circulaire prévoit notamment le régime de TVA d'options supplémentaires sur un véhicule de société, une nouvelle définition des trajets domicile-travail à des fins de TVA, les conséquences en termes de TVA de la mise à disposition d'une carte de carburant, la règle claire selon laquelle la TVA ne doit plus être calculée sur les dépenses effectuées si le délai de révision est écoulé, ainsi que d'autres simplifications. Ainsi, il y a une tolérance administrative selon laquelle il ne faut pas calculer de TVA sur les dépenses effectuées pour des biens d'une valeur inférieure à 1.000 EUR hors TVA.

FEB – La FEB se félicite de cette nouvelle circulaire. Les nouvelles directives administratives sont une initiative positive et contribuent à améliorer et simplifier la législation.

> (*) Cliquez ici pour accéder à la circulaire


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