Obligation de TVA pour les personnes morales-administrateurs

Après plusieurs reports, la décision relative à l'obligation de TVA pour les personnes morales-administrateurs va enfin être publiée sur Fisconetplus. Cette décision porte le n° ET 127.850.

Wesley De Visscher, CENTRE DE COMPÉTENCE FISCALITÉ & INVESTISSEMENTS
05 avril 2016

Comme indiqué dans un précédent article, les personnes morales dotées d'un mandat d'administrateur ont aujourd'hui le choix d’appliquer ou non la TVA à leurs indemnités d'administrateur. Cette possibilité de choix a toutefois été critiquée par l'Europe et une adaptation s'imposait. La date limite pour le faire a été reportée à diverses reprises pour donner aux personnes morales-administrateurs l'occasion de s'adapter aux nouvelles règles.

À partir du 1er juin 2016, ce choix n'existera plus. Les indemnités d'administrateur seront en principe soumises à la TVA. Cette décision clarifie plusieurs problèmes d'interprétation et d'application, notamment les indemnités qui seront assujetties à la TVA, le moment où la TVA devient exigible, le lieu du service et les conditions auxquelles une unité TVA peut être créée.

FEB – La FEB se réjouit de l'évolution de ce dossier. Une législation qualitative et un délai raisonnable pour permettre aux assujettis de s'adapter sont les meilleurs moyens de garantir la sécurité juridique et la clarté.


Nos partenaires

Domaines d'action

Un environnement entrepreneurial optimal est essentiel à une économie saine et à une croissance durable. La FEB entend contribuer à la création et au maintien d'un tel environnement, notamment en suivant attentivement tous les dossiers qui touchent de près la vie des entreprises. Voici, regroupés sous 18 thèmes, les dossiers sur lesquels elle concentre ses réflexions et initiatives.

Newsletter FEB IMPACT

Inscrivez-vous et recevez chaque semaine, dans votre boîte mail, les derniers articles parus.