Personnes morales-administrateurs – Nouveau report de l'obligation de TVA

Bon nombre de mandats d’administrateur dans des sociétés sont assurés par d'autres personnes morales, par ex. d'autres sociétés du même groupe.  En principe, une personne morale est assujettie à la TVA pour ses prestations rémunérées en tant qu'administrateur. La rémunération qu'elle reçoit dans ce cadre est donc assujettie à la TVA. Le fisc leur permettait toutefois de décider eux-mêmes s'ils assujettissaient ou non leur rémunération d'administrateur à la TVA.

Wesley De Visscher, CENTRE DE COMPÉTENCE FISCALITÉ & INVESTISSEMENTS
24 novembre 2015

Sous la pression de la Commission européenne, cette option a été abrogée. Les personnes morales-administrateurs n'ont plus cette possibilité. En principe, les rémunérations d'administrateur octroyées seront assujetties à la TVA. Ce nouveau régime, qui devait entrer en vigueur le 1er janvier 2015, avait rapidement été reporté au 1er janvier 2016.

Ce nouveau régime soulève de nombreuses questions. Qu'en est-il des prestations de 2015 qui seront versées en 2016 ? Seront-elles assujetties à la TVA ? Ou quid est personnes morales-administrateurs qui ne se sont pas encore fait enregistrer à la TVA ? Qu'en est-il pour les petites entreprises ?

Une réponse sera prochainement apportée à ces questions. La circulaire administrative qui commente les modalités pratiques du nouveau régime de TVA devrait être publiée dans les semaines à venir. Afin de donner aux nouveaux assujettis à la TVA l'occasion de s'adapter aux nouvelles règles, le cabinet des finances a en outre décidé de reporter l'obligation de TVA pour les personnes morales-administrateurs au 1er avril 2016.

FEB – La FEB estime qu'il est important que les entreprises aient le temps de se préparer et d'effectuer une analyse de l'impact de ce nouveau régime sur leurs groupements.Dès lors, elle se réjouit de cette période transitoire adaptée qui permettra aux entreprises de tenir compte de la circulaire annoncée avant l'entrée en vigueur des nouvelles règles.


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