Personnes morales-administrateurs – Nouveau report de l'obligation de TVA

Un précédent article (*) faisait déjà état du report de l’obligation de TVA pour les personnes morales-administrateurs.

Wesley De Visscher, CENTRE DE COMPÉTENCE FISCALITÉ & INVESTISSEMENTS
23 février 2016

Les administrateurs-personnes physiques qui exercent leurs tâches par le biais d'une personne morale seront contraints d'assujettir les rémunérations d'administrateur à la TVA. Le système optionnel actuel est amené à disparaître.

Initialement, les rémunérations des administrateurs devaient être assujetties à la TVA de 21% dès le 1er janvier 2015. Cette mesure a ensuite été reportée au 1er janvier 2016. Un nouveau report a alors été annoncé jusqu'au 1er avril 2016. Il semblerait que cette mesure soulève encore beaucoup de questions, car la date d'entrée en vigueur est à présent fixée au 1er mai 2016.

FEB – La FEB juge important que chaque entreprise et chaque administrateur aient l'occasion de se préparer aux modifications de la législation fiscale. Espérons que ce nouveau mois de report permettra d'obtenir un régime solide apportant des réponses à toutes les questions pratiques. En effet, report n'est pas synonyme d'abandon.

> (*) Voir l’article ‘Personnes morales-administrateurs – Nouveau report de l'obligation de TVA’


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