Rétablissement de la facture comme cause d'exigibilité de la TVA

Comme la FEB l'a déjà indiqué à plusieurs reprises, les règles actuelles d'exigibilité de la TVA, introduites par la loi du 17 décembre 2012, faisaient l'objet de nombreuses objections de la part des entreprises en raison de leur grande complexité et des coûts d'adaptation élevés (ex. en matière d'IT) qui y étaient liés.

Lynn Asselman, CENTRE DE COMPÉTENCE FISCALITÉ & INVESTISSEMENTS
30 juin 2015

Suite à ces nombreuses objections, un régime transitoire est toujours en vigueur à ce jour et les modifications n'ont donc jamais été appliquées dans les faits. Autrement dit, l'entrée en vigueur des règles actuelles a été reportée à plusieurs reprises et la dernière fois pour une durée indéterminée.
Le conseil des ministres du 25 juin 2015 a fait un pas en avant et a approuvé, sur proposition du ministre des Finances, un avant-projet qui rétablit et améliore les anciennes règles d'exigibilité de la TVA.  Sa conséquence concrète est que les entreprises ne seront pas dans l'obligation de revoir leur logiciel comptable.

Dans le contexte B2B, on revient à la situation d'avant 2013. La facture déterminera à nouveau quand la TVA doit être versée au Trésor, tant pour les factures d'acompte que pour toutes les autres factures (dans le régime élaboré par le gouvernement précédent, la déclaration ne pouvait être faite pour une facture d'acompte qu'après le paiement effectif de l'acompte). En l'absence de facture, la date ultime d'exigibilité est le quinzième mois suivant la livraison ou la prestation de service, soit la date ultime à laquelle l'entreprise doit délivrer sa facture conformément à la loi.

Dans le contexte B2C, la TVA reste exigible au moment du recouvrement, peu importe quand la facture a été émise. La TVA peut toujours être payée anticipativement (par ex. par les entreprises qui préfèrent appliquer les règles B2B).

Pour les opérations entre entreprises et institutions publiques (B2G), la TVA n'est désormais exigible que quand les pouvoirs publics approuvent les honoraires. Aujourd'hui, l'entreprise doit verser la TVA au moment de la livraison ou de la prestation de service à l'institution publique, que celle-ci ait payé ou pas. Sachant que les pouvoirs publics paient souvent tardivement, l'entreprise doit donc préfinancer la TVA. À dater du 1er janvier 2016, la loi prévoira que cette TVA ne devra être versée qu'au moment où l'institution publique paie effectivement et qu'elle ne devra donc plus être préfinancée.

L'avant-projet de loi a été transmis pour avis au Conseil d'État. Après approbation finale par le conseil des ministres, il pourra être déposé au parlement pour une entrée en vigueur le 1er janvier 2016.

FEB – La FEB se réjouit que le cabinet des Finances prenne manifestement en compte les intérêts des entreprises, montre clairement sa volonté de simplification et ne rechigne pas à réexaminer rationnellement et éventuellement revoir des décisions prises par le passé. Voilà enfin une législation qui simplifie considérablement la vie des entreprises et qui ne nécessite pas d'efforts d'adaptation !


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