Simplification administrative au niveau de la TVA

Dans les prochains jours, une nouvelle circulaire sera publiée sur fisconetplus. Elle vise à rappeler les règles applicables à la distribution gratuite d’échantillons et de cadeaux, à les coordonner, les actualiser, les clarifier et, si possible, à les harmoniser avec les dispositions applicables en contributions directes.

Wesley De Visscher, CENTRE DE COMPÉTENCE FISCALITÉ & INVESTISSEMENTS
02 juin 2017

Les grandes lignes de cette circulaire peuvent être résumées comme suit :

-        Lors de la distribution gratuite d’échantillons, l’Administration stipule désormais explicitement que l’assujetti peut également, en plus de la production d’un accusé de réception signé par le client, présenter d’autres moyens de preuve pour justifier la déduction de la TVA.

-        Pour les cadeaux collectifs aux membres du personnel, le seuil pour bénéficier d’une déduction de la TVA a été relevé de 35 à 50 EUR hors TVA. Par ailleurs, le moment ou l’occasion pour laquelle le cadeau est offert n’a plus d’importance. Dans ces conditions, la déduction de TVA vaut désormais aussi pour les bons à usage unique. Par contre, ce seuil de 50 EUR ne peut s’appliquer qu’à un seul cadeau par travailleur et par année civile. Lorsqu’il y a plusieurs cadeaux, le seuil de 50 EUR ne peut donc s’appliquer qu’à un seul d’entre eux. Il est donc encore possible d’offrir un cadeau pour la nouvelle année, mais plus pour un jubilé ?

-        Lors de la distribution gratuite de cadeaux à des relations d’affaires, il est précisé, par analogie aux règles qui sont d’application aux cadeaux collectifs aux membres du personnel, qu’un seul cadeau d’une valeur inférieure à 50 EUR hors TVA peut faire l’objet d’une déduction de la TVA par relation d’affaire et par année civile. Dans ces conditions, la déduction de TVA vaut désormais aussi pour les bons à usage unique. Ici aussi, il est dommage qu’un seul cadeau puisse faire l’objet d’une déduction de la TVA. Cela pourrait avoir un impact considérable sur les programmes de fidélité. Cette flexibilité restreinte est donc regrettable.

-        Par analogie avec le régime applicable en contributions directes, il existe désormais des conditions spécifiques pour que les articles publicitaires puissent bénéficier d’une déduction de la TVA.

-        En ce qui concerne les dons aux victimes d’une catastrophe, la valeur de ceux-ci (auparavant < 50 EUR hors TVA) n’a désormais plus d’importance pour pouvoir bénéficier d’une déduction de la TVA.

FEB – La FEB se réjouit des précisions apportées et de l'actualisation des plafonds. Au cours de cette législature, plusieurs initiatives importantes ont déjà été prises pour réduire la complexité administrative en matière de TVA, et ce avec succès ! Il est donc essentiel de poursuivre sur cette lancée. Dès lors, il est particulièrement regrettable que les nouvelles règles permettent moins de flexibilité, en particulier le régime des 50 EUR (hors TVA) par cadeau ...


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