Simplification en matière de preuve d'un transport intracommunautaire

La TVA devient un peu plus facile. Le régime de la preuve pour les livraisons intracommunautaires est assoupli. Une importante priorité de la FEB se trouve ainsi réalisée.

Wesley De Visscher, CENTRE DE COMPÉTENCE FISCALITÉ & INVESTISSEMENTS
12 juillet 2016

Le ministre des Finances a annoncé dans sa note de politique pour 2016 la simplification de la charge de la preuve pour les livraisons intracommunautaires (à savoir les livraisons au sein de l'Union européenne) en vue d’une plus grande sécurité juridique pour le contribuable.

La preuve du transport de la Belgique vers un autre État membre n’est pas toujours facile à fournir lorsque l'acheteur est responsable du transport.

Cette difficulté appartient désormais au passé. Si le fournisseur peut présenter, en plus de la facture de vente et des preuves de paiement du prix de vente, un ‘document de destination’, ce dernier constitue une preuve alternative du transport intracommunautaire et est considéré comme correct jusqu’à preuve contraire. Cette présomption ne s’applique certes pas si le vendeur est impliqué dans une fraude fiscale.

Les principes et les conditions auxquels le document de destination doit satisfaire sont définis dans la décision TVA n° E.T.129.460 du 1er juillet 2016 prochainement publiée sur Fisconetplus.

Dans cette décision sont aussi donnés quelques exemples concrets de la façon dont le document de destination se présente.

Ces nouvelles règles sont entrées en vigueur le 1er juillet 2016. Attention : il s'agit ici d'un régime purement optionnel, dont l'application n'est pas obligatoire. Dans certains cas, le régime ordinaire de la preuve reste en effet privilégié (par exemple lorsque la confiance entre l'acheteur et le vendeur n'est pas optimale).

FEB – Une importante priorité de la FEB se trouve réalisée grâce à cet assouplissement du régime de la preuve en matière de TVA. Le document de destination contribuera à une plus grande sécurité juridique et constitue une évolution positive. Ce bel exemple de simplification n'a pu être atteint que par une bonne collaboration et entente avec l'administration de la TVA et le cabinet du ministre des Finances, Johan Van Overtveldt.


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