TVA – Recommandations de la FEB sur deux dossiers prioritaires

À la fin de l’année dernière, la FEB avait approuvé un plan d’action TVA reprenant les priorités du monde des entreprises. Elle vient d’élaborer des recommandations et principes pour deux de ses grandes priorités et les a communiqués au ministre des Finances.

Lynn Asselman, CENTRE DE COMPÉTENCE FISCALITÉ & INVESTISSEMENTS
28 avril 2015

Ces dossiers concernent plus particulièrement:


1. Une réforme du système belge des amendes de TVA et des intérêts de retard, fondée sur la bonne foi du contribuable, plutôt que sur la mauvaise foi (ce point figure d'ailleurs aussi dans l'accord gouvernemental). Parmi les principes proposés, citons la nécessité d'aligner les taux d'intérêt TVA sur les conditions actuelles du marché, la nécessité de limiter autant que possible les intérêts et amendes aux cas où le Trésor public a subi un préjudice financier, la possibilité de régularisation spontanée sans pénalisation et l'impossibilité d'imposer des sanctions administratives plus lourdes que les sanctions pénales.


2. Un régime de preuve efficace des livraisons intracommunautaires de biens. Actuellement, l'exonération de TVA est souvent refusée pour les livraisons intracommunautaires parce que les services fiscaux adoptent une attitude trop stricte concernant la preuve à fournir par le contribuable. La FEB propose une série non exhaustive de méthodes alternatives pouvant prouver la livraison intracommunautaire de biens et permettant dès lors au fournisseur d’exempter celle-ci. Ces propositions peuvent apporter une solution dans des cas spécifiques. Il n’existe pas de solution 'universelle' convenant à toutes les situations. Néanmoins, chaque alternative devrait être acceptée pour prouver la livraison intracommunautaire de biens, sans possibilité d’exiger la présentation de documents supplémentaires.


FEB – La FEB souhaiterait commenter ces recommandations plus en détail aux cabinets des Finances et de la Lutte contre la fraude fiscale, ainsi qu’à l’administration de la TVA. Elle est disposée à une collaboration active en vue de concrétiser au plus vite les recommandations énoncées. Il s'agit en effet de thèmes particulièrement cruciaux pour les entreprises et qui traînent depuis des dizaines d'années !


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