Digital Act – Un stimulant pour notre économie numérique !

Le Digital Act est entré en vigueur le 28 septembre 2016. Il complète et étend les règles européennes entrées en vigueur antérieurement et constitue une étape importante dans le développement de l’économie numérique dans notre pays.

Erik Peetermans, CENTRE DE COMPÉTENCE DROIT & ENTREPRISE
04 octobre 2016

Certains services, comme la signature électronique ou l’envoi recommandé électronique, auront – sous certaines conditions – la même valeur juridique que leur équivalent physique. Ainsi, l’envoi d’une lettre recommandée ne devra plus se faire exclusivement par la poste, mais il sera possible de faire appel à la variante électronique. Les règles relatives à l’archivage électronique sont également neuves. Grâce à l’introduction d’une équivalence juridique entre les documents archivés sur papier et au format électronique, les entreprises peuvent désormais aussi se conformer à leurs obligations légales d’archivage de manière électronique.

FEB – La FEB se réjouit que le Digital Act prévoie un encadrement juridique précis pour certains services électroniques. Cette évolution favorise la sécurité juridique et augmentera la confiance des entreprises dans ces services électroniques. Elle constitue donc un stimulant pour notre économie numérique.


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