Brevets européens – La Belgique met en œuvre des mesures de réduction de leur coût

L’importance de l’innovation et des brevets comme moteur économique n’est plus à démontrer. En Belgique, le nombre de demandes de brevets belges a augmenté ces dernières années. Néanmoins, on constate que la proportion des brevets européens validés en Belgique par rapport au nombre de brevets européens délivrés par l’Office européen des brevets sur une base annuelle a, elle, nettement diminué, passant de 25% en 2002 à 15% en 2011, et ce mouvement ne fait que s’accentuer.

Nathalie Ragheno, CENTRE DE COMPÉTENCE DROIT & ENTREPRISE
15 juin 2016

En cause, notamment, le fait que, pour être validés en Belgique, les brevets européens rédigés en anglais doivent être traduits dans une langue nationale. C’est pourquoi la FEB plaide depuis plusieurs années pour la ratification dans notre pays du Protocole de Londres, qui supprime cette exigence.

Cette ratification devrait intervenir très prochainement, ce qui est une excellente nouvelle. En effet, le maintien en Belgique de l’exigence de traduction alors que les pays limitrophes mettent, eux, en œuvre le Protocole de Londres provoque une perte d’attractivité du marché belge pour la validation des brevets européens. En outre, il faut savoir que  la majorité des demandes d’octroi de brevets européens introduits par les entreprises belges sont rédigées en anglais.

Pour mettre en œuvre ce protocole, une modification de notre Code de droit économique supprimera l’exigence de traduction, qui représente une charge administrative pour les entreprises et inventeurs déposant des brevets européens et leur occasionne des coûts importants. Cette réforme s’inscrit d’ailleurs dans le contexte de la réforme du système des brevets en Europe, dont la concrétisation la plus attendue est la prochaine mise en œuvre du brevet européen unitaire.


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