Droit d’auteur – Mettre la loi belge en conformité avec le droit de l’Union

La redevance pour copie privée est la rémunération payée aux auteurs et artistes pour la reproduction privée de leurs œuvres sur tout support autre que le papier. Cette rémunération est versée à Auvibel par les fabricants de supports utilisables pour la reproduction d'œuvres sonores et audiovisuelles que sont les tablettes et smartphones, clés USB, CD et DVD vierges, et ce lors dès leur mise en circulation.

Nathalie Ragheno, CENTRE DE COMPÉTENCE DROIT & ENTREPRISE
11 mars 2015

Cette redevance concerne la copie privée et ne peut donc s’appliquer qu’aux appareils manifestement utilisés pour la reproduction privée, à l’exclusion de tout usage professionnel. Pour 2014, Auvibel a perçu un montant d’un peu plus de 26 millions EUR à titre de redevance pour copie privée.

Le droit de l’Union européenne consacre le fait que l’usage professionnel de ces supports échappe à cette redevance. Bien que la loi belge soit conforme dans les textes à ce principe, dans la réalité, les entreprises ne sont pas totalement exemptées de cette redevance.

C’est pourquoi une proposition de loi déposée par quelques parlementaires de la N-VA vise à mettre la loi belge en conformité avec le droit de l’Union. Suite au dépôt de cette proposition,  plusieurs auditions ont eu lieu à la chambre et notamment Auvibel, la FEB,  Agoria et Comeos. Les débats à la Chambre ont permis de faire la clarté sur les aspects positifs ainsi que les manquements de notre législation dans ce domaine.

FEB – Le Conseil de la propriété intellectuelle (CPI), auquel la FEB participe, entend également mettre notre législation en conformité avec le droit de l’Union en matière de copie privée. La FEB espère que des propositions constructives sortiront de ces discussions au sein du CPI et qu’un système simple et équitable de remboursement des redevances pour copie privée payées pour les usages professionnels verra rapidement le jour.


Nos partenaires

Domaines d'action

Un environnement entrepreneurial optimal est essentiel à une économie saine et à une croissance durable. La FEB entend contribuer à la création et au maintien d'un tel environnement, notamment en suivant attentivement tous les dossiers qui touchent de près la vie des entreprises. Voici, regroupés sous 18 thèmes, les dossiers sur lesquels elle concentre ses réflexions et initiatives.

Newsletter FEB IMPACT

Inscrivez-vous et recevez chaque semaine, dans votre boîte mail, les derniers articles parus.