Le Parlement adopte la directive sur les secrets d’affaires

La directive européenne sur la protection du secret des affaires a été adoptée à une large majorité, jeudi 14 avril, par le Parlement européen. Cette directive vise à mieux protéger les entreprises européennes souvent vulnérables face à l’espionnage économique et industriel, surtout les PME. 

Nathalie Ragheno, CENTRE DE COMPÉTENCE DROIT & ENTREPRISE
20 avril 2016

L'Europe dispose de nombreux atouts pour devenir un leader mondial sur le plan de l'innovation, mais il est nécessaire d'améliorer les conditions dans lesquelles se déroulent les activités innovantes des entreprises. L’objectif de la directive est également de garantir qu’en cas de vol, d’acquisition ou d’utilisation illégale d’informations confidentielles, la victime pourra défendre ses droits devant les juridictions civiles de la même façon partout en Europe.

La protection des secrets d’affaires n’est pas absolue. Le texte prévoit, en effet, une série d’exceptions à cette protection, exceptions insuffisantes pour certains opposants au texte. La protection n’est notamment pas applicable dans le cadre du droit à la liberté d’expression et d’information (ceci concerne les médias), lorsqu’il s’agit de révéler des infractions (lanceurs d’alertes) et lorsqu’il s’agit de protéger un intérêt légitime.
Le texte de la directive devra désormais être traduit dans les législations nationales d’ici à deux ans.

FEB – La FEB se réjouit de l’adoption de cette directive car, si la protection des secrets d’affaires était déjà indirectement protégée dans notre droit belge au travers différentes dispositions notamment en droit pénal, droit du travail, en droit commercial, il n’y avait aucune harmonisation au niveau européen. Il y avait urgence à protéger les renseignements confidentiels des entreprises, et ce, de manière uniforme en Europe, et à disposer d’une définition unique du secret d’affaires.


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