La FEB déplore la désinformation relative à la musique sur le lieu de travail

La FEB soutient depuis le début le projet de Code de la Propriété intellectuelle rédigé par le Cabinet du Ministre Vande Lanotte. Ce Code apporte la sécurité juridique nécessaire aux entreprises en ce domaine. Il reprend en effet l’ensemble des textes en matière de brevets et de droit d’auteur, les actualise sur base des directives européennes et de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Le projet répond également aux critiques de la FEB notamment sur le manque de transparence et la complexité en matière de rémunération des droits d’auteur.

21 février 2014

Les critiques émises à l’encontre de ce projet de Code de la Propriété intellectuelle et notamment de l’arrêté royal qui devrait fixer les tarifs pour la diffusion de musique en entreprises sont infondées.

En effet, le projet vise à rationaliser et encadrer les tarifs en matière de diffusion de musique et va, à cet égard, au-delà de la convention UNISONO. Cette convention conclue par les organisations représentant les entreprises (FEB, UNIZO et UCM) et uniquement deux sociétés de gestion de droit d’auteur (SABAM et SIMIM) qui avaient accepté de négocier concerne la diffusion de musique sur le lieu de travail. Tout en garantissant le respect des accords conclus dans le cadre de cette convention UNISONO et notamment les exemptions de redevances pour les entreprises de moins de 9 personnes, l’arrêté royal qui sera pris en exécution du Code fixera les tarifs pour la diffusion de musique en entreprises de manière concertée avec les milieux intéressés et les différentes sociétés de gestion concernées.

Philippe Lambrecht, secrétaire général de la FEB : « Nous avons toujours plaidé pour un meilleur cadre légal et une plus grande transparence en matière de droit d’auteur notamment. Les entreprises y trouveront la sécurité et de nouvelles bases de concertation en matière de redevances de droit d’auteur. Nous encourageons dès lors à l’adoption rapide du Code de la Propriété intellectuelle. »


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