Saviez-vous… que la procédure douanière pour les exportateurs change ?

Avec le CETA (Accord de libre-échange UE-Canada), dont la date de mise en œuvre est estimée au 1er juillet 2017, les choses changent en matière d’exportation.

Julien Thomas, CENTRE DE COMPÉTENCE EUROPE & INTERNATIONAL
19 juin 2017

Afin de jouir pleinement des éliminations ou réductions de droits douaniers avec le Canada sous le CETA, nos exportateurs devront se conformer à la nouvelle procédure dite ‘d’auto-certification de l’origine préférentielle (REX)’ de la Commission européenne, entrée en vigueur le 1er janvier 2017.

L’objectif est de passer d’un système où les autorités douanières nationales délivrent les attestations d’origine (certification) vers un système où l’exportateur ‘s’auto-certifie’. La douane ne sera donc plus en mesure de délivrer la preuve d’origine. Seuls les exportateurs enregistrés pourront établir des attestations d’origine et ainsi bénéficier des tarifs préférentiels prévus par l’accord.

Comment s’y prendre ?

  1. Les exportateurs auxquels s’applique le CETA et qui veulent bénéficier des tarifs préférentiels doivent d’abord  s’inscrire dans la base de données REX (Registered Export System) de la Commission européenne.
  2. Pour s’inscrire, l’entreprise doit compléter un formulaire de demande et l’envoyer aux autorités douanières belges (voir personnes de contact via lien SPF Economie). 
  3. Les autorités douanières enregistrent l’exportateur dans la base de données REX et lui attribuent un numéro d’identification REX.
  4. Après inscription, l’exportateur peut délivrer lui-même les attestations d’origine sur lesquelles doit figurer obligatoirement le numéro d’identification.
  5. Le produit exporté vers le Canada peut alors bénéficier, sur la base de cette attestation d’origine, des tarifs préférentiels prévus par le CETA.

Ce système pourrait également être appliqué aux futurs accords commerciaux conclus par l’UE, entre autres avec le Japon, le Mexique, Singapour et le Vietnam.

Ne tardez donc pas à prendre contact avec les autorités douanières belges !

Pour plus d’information au sujet de ce nouveau système : 
> SPF Economie
> Commission européenne


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