Ce n'est pas l'employeur qui déclare un travailleur inapte au travail

Fin 2015, les partenaires sociaux au sein du Groupe des Dix – réunissant employeurs et syndicats, et donc également l’ACV – ont pris des accords concernant la réintégration des malades de longue durée et le volet 'force majeure médicale' en faisait partie. Ces accords sont à présent mis en œuvre. 'La réaction de l’ACV est pour le moins curieuse, sachant que nous avons soutenu cette approche ensemble', affirme Bart Buysse, directeur général de la Fédération des entreprises de Belgique (FEB).

Bart Croes / Sophie Sine, COMMUNICATION & EVENTS
22 décembre 2016

La procédure n'entre en vigueur que l'année prochaine. ‘Il me paraît logique que les employeurs aient des questions sur cette nouvelle procédure. J'aimerais également souligner que la force majeure médicale ne peut pas être invoquée à la légère. Elle est le résultat de toute une procédure préalable. C'est le médecin du travail qui évalue, en toute indépendance, les possibilités du travailleur’, explique Bart Buysse.

La procédure peut être lancée par le travailleur à tout moment, par l'INAMI à partir de deux mois d'incapacité de travail et après un premier examen, et par l'employeur seulement à partir de 4 mois d'incapacité. Il s'agit de travailleurs qui sont en incapacité de travail de longue durée et pour lesquels il existe des indications qu’il s’agirait d’une incapacité de travail définitive. En cas de constatation d'une incapacité définitive ou lorsqu'il est impossible d'offrir un travail adapté ou différent, le contrat de travail peut être rompu sans indemnité de licenciement. Telle est la notion de force majeure médicale, à savoir une situation indépendante de la volonté des parties qui rend la poursuite de l’exécution du contrat de travail impossible pour des raisons médicales.

'Ce régime met un terme à une situation dans laquelle employeur et travailleur sont souvent bloqués pendant des années. Cette procédure peut apporter des éclaircissements sur le statut du contrat de travail pour les deux parties et ouvre la voie à une réorientation des travailleurs en incapacité de travail, afin qu'ils puissent ensuite exercer un autre emploi si cela est possible’, conclut Bart Buysse.


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