Ne pas faire reposer l’activation des allocataires AGR sur les entreprises

Le gouvernement menace d’infliger des contrôles et des amendes aux employeurs. Cette fois, les employeurs risquent une sanction par travailleur à temps partiel percevant une allocation de garantie de revenu (AGR) parce qu’ils ne proposent pas des heures de travail complémentaires disponibles.

Bart Buysse, DIRECTEUR GÉNÉRAL
21 septembre 2017

Un allocataire AGR est un chômeur qui accepte un emploi à temps partiel et qui perçoit en sus de sa rémunération une allocation de garantie de revenu de la part de l’ONEM comme supplément à sa rémunération à temps partiel. Un tel allocataire doit en principe s’inscrire comme demandeur d’emploi pour un emploi à temps plein. Mais c’est là que le bât blesse.

Dans leur accord d’octobre 2015, les partenaires sociaux interprofessionnels ont déjà convenu d’une activation sur mesure pour ce groupe spécifique de demandeurs d’emploi :

- pour les bénéficiaires d'une AGR qui travaillent moins qu’un mi-temps, la disponibilité active s'applique durant les 12 premiers mois : le chômeur doit chercher lui-même activement un emploi à temps plein et prouver ses efforts en ce sens ; ensuite s’applique la disponibilité adaptée telle que formulée ci-dessous.

- pour les bénéficiaires d'une AGR qui travaillent au moins à mi-temps, la disponibilité adaptée s'applique : le chômeur doit collaborer à un accompagnement adapté par les services régionaux de l’emploi, mais avec un contrôle au moins une fois par 24 mois.

Pour la mise en œuvre de leur accord, les partenaires sociaux doivent, depuis la 6e réforme de l'État, compter sur les services régionaux de l'emploi. Dans l'ensemble, les premiers chiffres ne se sont pas révélés très encourageants. Il fallait et il faut donc toujours rectifier sensiblement le tir.

La FEB s’étonne de la démarche actuelle du gouvernement. De toute évidence, le gouvernement opte maintenant pour une approche complexe assortie de nouvelles sanctions, y compris pour les employeurs. Ce faisant, il risque d’hypothéquer l’embauche de nouveaux bénéficiaires d’une AGR.

Depuis 1989, il existe en outre une procédure selon laquelle les travailleurs à temps partiel involontaires peuvent demander à leur employeur de bénéficier d’heures complémentaires éventuelles ou d’un emploi à temps plein pour lequel ils entrent en ligne de compte. Et certains secteurs appliquent depuis de nombreuses années des régimes permettant à de tels travailleurs de faire valoir leur droit à des heures complémentaires sous certaines conditions. Ces régimes ne soulèvent aucune plainte, même si les travailleurs en question n’en font pas beaucoup usage. Pour le gouvernement, sanctionner les employeurs s’avère maintenant la solution.

Les sanctions et les charges administratives supplémentaires n’ont cependant jamais permis de créer des heures ou des emplois en plus. Si l’on veut être cohérent et vérifier effectivement que les travailleurs bénéficiant d’une AGR s’efforcent réellement d’obtenir plus d’heures ou un emploi à temps plein, il serait préférable d’honorer la politique d’activation convenue par les partenaires sociaux pour contrôler le comportement de recherche d’emploi des bénéficiaires d’une AGR. Il reviendrait alors aux services régionaux de l’emploi de s’y atteler. Une autre option serait de limiter l’AGR dans le temps ou d’en faire diminuer sensiblement le montant après un certain temps. De telles mesures permettraient de réaliser beaucoup plus facilement l’objectif visé.


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