Extension du « plus minus conto »: plus de flexibilité, mais des conditions strictes

Le « plus minus conto» a été créé en 2006 pour ancrer l'industrie automobile en Belgique. Il avait pour objectif d'étaler l'organisation du temps de travail sur plusieurs années en fonction du cycle de production des voitures et de compenser les fluctuations de la demande sur le marché.

Sandra Coenegrachts, CENTRE DE COMPÉTENCE EMPLOI & SÉCURITÉ SOCIALE
05 avril 2017

 

La mesure s'appliquait uniquement aux entreprises actives dans la construction et l'assemblage de véhicules automobiles et dans la fabrication de pièces détachées et d'accessoires automobiles, pour autant que ces entreprises répondent de manière cumulative aux caractéristiques suivantes :

  1. appartenir à un secteur caractérisé par une forte concurrence internationale ;
  2. être soumises à des cycles de production de longue durée qui s'étendent sur plusieurs années, durant lesquels l'ensemble de l'entreprise ou une partie homogène de celle-ci est confronté(e) à une augmentation ou diminution substantielle et prolongée du travail ;
  3. être confrontées à la nécessité de faire face à une forte hausse ou baisse de la demande d'un produit industriel nouvellement développé ;
  4. être confrontées à des motifs économiques spécifiques qui rendent impossibles le respect de la durée hebdomadaire moyenne du travail dans les périodes de référence de la loi (du 16 mars 1971) sur le travail.

La loi sur le travail faisable et maniable étend à présent la possibilité d'introduire un « plus minus conto » à tous les secteurs qui tombent sous le champ d’application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, soit à l’ensemble du secteur privé. Les caractéristiques auxquelles les entreprises doivent répondre sont donc adaptées de telle manière que la mesure puisse également, à l’avenir, s’appliquer au secteur des services, et plus uniquement aux secteurs de production. De plus, ces caractéristiques peuvent être complétées ou modifiées par arrêté royal délibéré en conseil des ministres et sur proposition des partenaires sociaux au Conseil national du travail (CNT).

Le « plus minus conto » permet d’allonger la période de référence sur laquelle la durée moyenne du travail doit être calculée et respectée à maximum 6 ans, d’augmenter la limite journalière du temps de travail de 2 heures jusqu’à un maximum de 10 heures par jour et la limite hebdomadaire de 8 heures jusqu’à un maximum de 48 heures par semaine.

La lourde procédure en cascade prévue initialement est maintenue pour l’introduction du système. Cela signifie que les motifs doivent être reconnus au préalable par le ministre de l'Emploi, sur avis unanime et conforme du CNT. Il faut conclure une CCT sectorielle, rendue obligatoire, et l'entreprise qui souhaite appliquer un régime dérogatoire doit aussi conclure une CCT avec toutes les organisations représentatives des travailleurs représentées au sein de la délégation syndicale de l'entreprise.  En l’absence de délégation syndicale, une CCT doit être conclue avec toutes les organisations de travailleurs représentées au sein de l'organe paritaire du secteur. Les dispositions de cette CCT sont inscrites dans le règlement de travail dès le dépôt de la CCT au greffe du SPF Emploi. La procédure de modification du règlement de travail ne doit plus être suivie.

FEB – L'extension du « plus minus conto » à l'ensemble du secteur privé offre des perspectives intéressantes. Nous espérons toutefois que cette mesure ne restera pas purement théorique du fait des conditions d'application strictes et de la procédure d'introduction en vigueur et qu'elle pourra être adoptée par les entreprises qui sont de plus en plus confrontées à la concurrence internationale et à des cycles de production et de développement longs et imprévisibles. Il sera donc souhaitable de suivre et d'évaluer l'application de cette mesure et de la corriger au besoin.


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