Heures supplémentaires volontaires : un win-win pour les entreprises et les travailleurs

La nouvelle loi sur le « travail faisable et maniable » permet désormais aux travailleurs qui le souhaitent de prester 100 heures supplémentaires volontaires de plus par année calendrier. Ce quota peut être porté à maximum 360 heures au moyen d'une CCT sectorielle.

Sandra Coenegrachts, CENTRE DE COMPÉTENCE EMPLOI & SÉCURITÉ SOCIALE
28 mars 2017

La seule condition est que le travailleur donne son accord explicite par écrit préalablement à ces prestations. Cet accord doit être renouvelé tous les 6 mois par écrit pour garantir que le travailleur est toujours disposé à prester ces heures supplémentaires. Cet accord peut être consigné, par exemple, dans un registre mis à disposition à cet effet dans l’entreprise.

Aucun motif spécifique n'est requis pour ces heures supplémentaires (par ex. surcroît de travail exceptionnel, force majeure ...), ni l'accord de la délégation syndicale, ni aucune autre formalité (comme la notification aux services d’inspection). Elles peuvent également être prestées en dehors des horaires inscrits dans le règlement de travail.

Le travailleur a le choix d’opter pour le paiement immédiat de ces heures supplémentaires (paiement du salaire et du supplément lors du prochain décompte salarial, sans qu’il faille accorder de congé compensatoire) ou de les faire inscrire sur un compte-carrière, pour autant qu’il soit créé. Les partenaires sociaux doivent à présent élaborer un cadre interprofessionnel pour cela. S'ils échouent, le secteur ou l'entreprise concerné(e) pourra créer un compte-carrière conformément aux nouvelles dispositions légales.

Ces heures supplémentaires volontaires ne doivent pas être prises en compte pour le calcul de la durée hebdomadaire moyenne du travail, prévu à l’article 26 bis de la loi sur le travail. En revanche, elles doivent être prises en compte pour le calcul de la limite interne, à l’exception des 25 premières heures supplémentaires. Ces 25 heures peuvent être portées à un maximum de 60 heures supplémentaires via une CCT rendue obligatoire.

La limite interne est la limite au-delà de laquelle aucune nouvelle heure supplémentaire ne peut être prestée durant la période de référence avant qu’ait été octroyé un repos compensatoire obligatoire. En vertu de la nouvelle loi, cette limite – qui s’élevait précédemment à 78 heures lorsque la période de référence couvrait un trimestre et, à partir du quatrième mois, à 91 heures pour une période de référence d’un an – est portée automatiquement à 143 heures, quelle que soit la durée de la période de référence. Elle peut également être relevée au moyen d'une CCT rendue obligatoire par le Roi. La loi ne fixe pas de limite supérieure à cet effet.

FEB – L'introduction de ce crédit d'heures supplémentaires volontaires répond non seulement aux attentes des entreprises pour pouvoir faire face aux pics d'activité de manière plus souple, mais aussi aux souhaits des travailleurs de gagner un peu plus. Il s'agit donc d'un win-win pour toutes les parties concernées. Le relèvement de la limite interne est également positif pour les entreprises.


Nos partenaires

Domaines d'action

Un environnement entrepreneurial optimal est essentiel à une économie saine et à une croissance durable. La FEB entend contribuer à la création et au maintien d'un tel environnement, notamment en suivant attentivement tous les dossiers qui touchent de près la vie des entreprises. Voici, regroupés sous 18 thèmes, les dossiers sur lesquels elle concentre ses réflexions et initiatives.

Newsletter FEB IMPACT

Inscrivez-vous et recevez chaque semaine, dans votre boîte mail, les derniers articles parus.