Simplification des formalités pour le travail à temps partiel

La loi sur le travail faisable et maniable du 5 mars 2017 simplifie et modernise la législation très formaliste relative au travail à temps partiel. Les modifications entrent en vigueur le 1er octobre prochain. Voici les principales d'entre elles.    



Sandra Coenegrachts, CENTRE DE COMPÉTENCE EMPLOI & SÉCURITÉ SOCIALE
27 septembre 2017

-      Une copie ou un extrait du contrat de travail à temps partiel peut être conservé(e) sur support électronique (par ex. au moyen d'un scan du contrat de travail original) à l'endroit où le règlement de travail peut être consulté.

-      Désormais, tous les régimes et horaires de travail à temps partiel ne doivent plus être repris dans le règlement de travail. Le « bottin des horaires » est donc supprimé, ce qui constitue une réelle simplification.

-      Pour les travailleurs à temps partiel qui ont un horaire variable, un certain nombre de mentions obligatoires (e.a. la plage journalière dans laquelle des prestations de travail peuvent être prévues, les jours de la semaine pendant lesquels des prestations de travail peuvent être prévues, la durée du travail journalière minimale et maximale, la manière  et le délai suivant lesquels les travailleurs à temps partiel seront informés de leurs horaires de travail) sont imposées dans le règlement de travail. Les entreprises disposent de 6 mois (jusqu'au 31 mars 2018 inclus) pour adapter leur règlement de travail. Le contrat de travail des travailleurs à temps partiel concernés devra mentionner explicitement qu'il s'agit d'un horaire variable qui sera déterminé selon les règles fixées dans le règlement de travail.

-      Le crédit d'heures supplémentaires que les travailleurs à temps partiel ayant un horaire variable peuvent prester en dehors des horaires prévus, sans sursalaire, est porté de 3 heures par semaine à 3,14 heures par semaine, à multiplier par le nombre de semaines au cours de la période de référence, avec un maximum de 168 heures sur base annuelle.

-      À partir du 1er octobre, il suffit que l'entreprise informe les travailleurs minimum 5 jours à l'avance de l'horaire variable qui leur sera appliqué. Cela se fera par une communication écrite qui doit être conservée. Outre d'affichage dans l'entreprise, la communication peut aussi se faire par lettre, fax, mail ou via l’intranet de l’entreprise. À l’avenir, il ne faudra donc procéder qu’à une seule communication. Les modalités doivent être définies dans le règlement de travail. Un délai de communication plus court peut être prévu par CCT rendue obligatoire.

-      Lorsque les travailleurs à temps partiel fournissent des prestations de travail en dehors des horaires publiés, ces dérogations doivent être consignées dans un registre des dérogations. Désormais, ce registre peut également être tenu sur support électronique via un « système de suivi du temps » qui doit répondre à certaines obligations, comme l'enregistrement pour chaque travailleur séparément de son identité, du début et de la fin de ses prestations et de ses pauses, ce qui correspond finalement à un système d'enregistrement du temps. 

FEB – La FEB se réjouit qu’après des années, quelques modifications soient enfin apportées à cette législation complexe et surannée, mais elle déplore que le gouvernement ne soit pas allé plus loin. En effet, la plupart des adaptations ne concernent que les travailleurs à temps partiel ayant un horaire variable. De plus, pour pouvoir réaliser les simplifications, les entreprises devront adapter leur règlement de travail et les contrats de travail de nombreux travailleurs à temps partiel.


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