WWW : une première ébauche positive, mais insuffisante pour faire face aux défis actuels et futurs

La loi sur le travail faisable et maniable (Werkbaar Wendbaar Werk) a été approuvée par la Chambre des représentants le 23 février 2017. Elle a pour but de favoriser le travail faisable pour les travailleurs et d’offrir plus de flexibilité ou de maniabilité aux employeurs. Cette loi s’appliquera avec effet rétroactif au 1er février 2017.

Sandra Coenegrachts, CENTRE DE COMPÉTENCE EMPLOI & SÉCURITÉ SOCIALE
08 mars 2017

La loi contient d’abord un certain nombre de dispositions à effet direct qui s’appliqueront immédiatement aux entreprises et à leurs travailleurs. Il s'agit de l’annualisation du temps de travail de l’article 20 bis de la loi sur le travail (les ‘horaires flexibles’), du relèvement à 143 heures de la limite interne au-delà de laquelle des heures supplémentaires ne peuvent être prestées qu’après l’octroi d’un repos compensatoire obligatoire, de la possibilité de prester 100 heures supplémentaires volontaires moyennant le seul accord écrit du travailleur individuel, de nouvelles mesures en matière de formation et du cadre légal pour le télétravail occasionnel.

La partie suivante de la loi contient une palette de mesures qui peuvent être activées au niveau du secteur ou, à défaut, de l’entreprise. On y retrouve l'extension du compte plus-moins (étalement de la durée du travail sur plusieurs années) à tous les secteurs – à l'inclusion des services –, l’introduction d’un contrat de travail intérimaire à durée indéterminée, l’épargne-carrière – dans la mesure où les partenaires sociaux au sein du CNT ne parviendraient pas à créer un cadre interprofessionnel – et le don de congés conventionnels à un autre travailleur.

Une dernière série de mesures a trait à l’assouplissement des dispositions relatives aux groupements d'employeurs, à la simplification de la réglementation sur le travail à temps partiel, à un cadre légal pour les horaires flottants et à l'introduction d'une autorisation légale d’effectuer du travail de nuit pour l’exécution de tous les services logistiques et de soutien liés au commerce électronique. La loi prévoit également une extension du congé pour soins palliatifs et du crédit-temps avec motif soins, dans la mesure où les partenaires sociaux au sein du CNT ne parviendraient pas à conclure une CCT à ce sujet. Dans l'intervalle, la CCT 103 a toutefois été conclue et entrera en vigueur le 1er avril 2017. 

Dans les prochaines éditions de l'Impact FEB, les principales mesures de la loi seront commentées une par une. Les employeurs ne sont pas entièrement satisfaits de cette loi et l’ont fait savoir dans leur avis au CNT.

FEB – La FEB se réjouit du nouveau régime des heures supplémentaires volontaires qui, d'une part, permet aux travailleurs de gagner un peu plus et, d'autre part, donne plus d'oxygène aux entreprises pour faire face aux pics d'activité. Elle juge positifs également le relèvement de la limite interne pour le calcul de la durée du travail, l’extension du compte plus-moins et la suppression de ‘l’annuaire téléphonique’ (inscription de tous les horaires à temps partiel dans le règlement de travail) pour les travailleurs à temps partiel. Elle déplore cependant que la mesure d’annualisation de la durée du travail – tant contestée par les syndicats – soit devenue une boîte vide, que la réglementation soit devenue plus complexe au lieu d’être simplifiée, que le travail sur mesure individuel ne soit plus rendu possible et que la plupart des nouvelles mesures doivent être introduites dans les entreprises via les systèmes existants de concertation sociale en cascade, dans lesquels un seul syndicat peut opposer son droit de veto et empêcher ainsi la réalisation des réformes nécessaires au niveau sectoriel et/ou de l'entreprise. Il s'agit d'une occasion manquée de donner enfin aux entreprises les outils pour pouvoir introduire la flexibilité requise et faire face aux défis actuels et futurs de manière concertée et soutenue, sans devoir payer pour cela un prix disproportionné.

Cette loi constitue une première ébauche de meilleure organisation du travail, mais des mesures plus poussées s'imposent pour permettre aux entreprises d'être et de rester compétitives et innovatrices. Il faudra donc aller plus loin pour avoir une organisation du travail apte à faire face aux défis futurs.


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