Autonomie des secteurs pour la fixation de l’effort de formation

La loi sur le travail faisable a introduit un nouvel objectif interprofessionnel imposant d'atteindre 5 jours de formation en moyenne par équivalent temps plein et par an.

Anneleen Bettens, CENTRE DE COMPÉTENCE EMPLOI & SÉCURITÉ SOCIALE
09 octobre 2017

L'objectif peut être réalisé par une approche sectorielle ou au niveau de l’entreprise par la création d’un compte individuel de formation. En l’absence de ces deux instruments, on applique un régime supplétif qui prévoit au niveau de l'entreprise un pot de formation de deux jours en moyenne par an et par équivalent temps plein. Les entreprises de 10 à 20 travailleurs bénéficient d'un régime dérogatoire. Les entreprises de moins de 10 travailleurs ne sont pas soumises aux nouvelles règles. Le Conseil national du travail (CNT) se prononce dans son avis n° 2051 sur un projet d'arrêté royal qui concrétise cette décision.

FEB – L'avis du CNT souligne l'importance de l'autonomie sectorielle pour déterminer le champ d'application, le niveau actuel de formation et l'objectif de formation exprimé en jours.
Il faut éviter les formalités administratives superflues. Les secteurs ont jusqu'au 30 novembre pour déposer leur CCT au SPF ETCS : il est donc urgent d'adopter un cadre juridique sûr. Pour les secteurs qui ont déjà déposé une CCT, les partenaires sociaux demandent que le SPF ETCS ne tienne compte que du cadre légal connu dans son évaluation. Enfin, cet avis propose un régime dérogatoire consistant en un pot d'un jour par équivalent temps plein et par an pour les entreprises de 10 à 20 travailleurs, qui ne sont pas soumises à une CCT sectorielle ou à un compte individuel de formation. La FEB demande instamment que le projet d'arrêté royal soit corrigé.


Nos partenaires

Domaines d'action

Un environnement entrepreneurial optimal est essentiel à une économie saine et à une croissance durable. La FEB entend contribuer à la création et au maintien d'un tel environnement, notamment en suivant attentivement tous les dossiers qui touchent de près la vie des entreprises. Voici, regroupés sous 18 thèmes, les dossiers sur lesquels elle concentre ses réflexions et initiatives.

Newsletter FEB IMPACT

Inscrivez-vous et recevez chaque semaine, dans votre boîte mail, les derniers articles parus.