Application plus stricte de la lutte contre la fraude au détachement

La directive d’application 2014/67/UE, qui a pour but de lutter plus efficacement contre la fraude au détachement dans les États membres, doit être transposée en droit belge pour le 18 juin 2016. À cet effet, un projet de loi modifiant la loi du 5 mars 2002 relative au détachement des travailleurs, la loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs et le Code pénal social a été soumis pour avis au Conseil national du travail.

Monica De Jonghe, CENTRE DE COMPÉTENCE EMPLOI & SÉCURITÉ SOCIALE
11 mai 2016

Dans leur avis du 4 mai 2016, les partenaires sociaux marquent en grande partie leur accord sur les adaptations proposées aux lois susmentionnées, tout en posant quelques accents supplémentaires. Les partenaires sociaux sont partagés au sujet de l’introduction d’un régime particulier de responsabilité solidaire salariale (additionnel) pour les travaux immobiliers (travaux de construction au sens large du terme) et de l’octroi d’un droit d’action autonome aux syndicats notamment. Les syndicats réclament un régime général et inconditionnel de responsabilité solidaire pour les dettes salariales, s’appliquant à l’ensemble de la chaîne. Les employeurs peuvent pour leur part accepter la proposition du gouvernement qui vise également les donneurs d’ordre, parce qu’elle prévoit un régime d’exonération simple. À condition toutefois que les nouvelles mesures réduisent effectivement la fraude transfrontalière dans les secteurs fortement touchés. L’efficacité des mesures devra, à la demande des deux parties, être évaluée après un an. Enfin, les employeurs critiquent vivement l’introduction d’un droit d’action autonome additionnel pour les syndicats, qui leur permettrait d’intervenir comme une sorte de ministère public dans les moindres litiges salariaux et pour tous les travailleurs occupés en Belgique (sans exigence d’élément transfrontalier). Il s’agit là de “goldplating pur sang”. Les employeurs insistent sur une transposition qui soit conforme à la directive.

FEB – Il est essentiel que le gouvernement investisse dans des moyens et du personnel suffisants pour lutter efficacement contre la fraude sociale transfrontalière dans les secteurs fortement touchés. La loi transposant la directive européenne donnera aux inspecteurs sociaux davantage de voies de recours et ils pourront également utiliser le très performant réseau IMI (Internal Market Information System) pour recueillir des informations et percevoir des sanctions administratives dans l’autre État membre aussi. Il est grand temps d’agir là où les règles sont transgressées. Après un an, on pourra évaluer ce qui fonctionne bien ou moins bien et abroger les mesures qui ne produisent pas suffisamment de résultats.

Article écrit en collaboration avec Michèle Claus


Nos partenaires

Domaines d'action

Un environnement entrepreneurial optimal est essentiel à une économie saine et à une croissance durable. La FEB entend contribuer à la création et au maintien d'un tel environnement, notamment en suivant attentivement tous les dossiers qui touchent de près la vie des entreprises. Voici, regroupés sous 18 thèmes, les dossiers sur lesquels elle concentre ses réflexions et initiatives.

Newsletter FEB IMPACT

Inscrivez-vous et recevez chaque semaine, dans votre boîte mail, les derniers articles parus.