Augmentation des tarifs de la Sécurité sociale d’outre-mer : les partenaires sociaux demandent des arrangements précis

Si vous occupez des travailleurs en dehors de l’Europe, vous pouvez leur offrir une couverture dans le cadre de la sécurité sociale belge en contractant une assurance auprès de la Sécurité sociale d’outre-mer.

Anneleen Bettens, CENTRE DE COMPÉTENCE EMPLOI & SÉCURITÉ SOCIALE
31 janvier 2017

Le gouvernement a décidé l’an dernier d’adapter, à partir du 1er février 2017, les conditions de l’assurance pension au sein de la Sécurité sociale d’outre-mer et d’augmenter les tarifs minimums et maximums.

Malgré un avis négatif unanime des partenaires sociaux et malgré le fait qu’aucun arrêté royal définitif n’a encore été publié en vue d’adapter les tarifs et les barèmes, l'administration a envoyé une lettre aux entreprises affiliées, les informant que si elles ne communiquaient pas leur choix, l'administration considérerait qu'elles acceptent l'augmentation de la contribution.

FEB – La FEB et les trois syndicats interprofessionnels ont contesté cette manière de faire auprès de l’administration et des ministres compétents. Grâce à leur action commune, il a été décidé de reporter la date d’entrée en vigueur au 1er avril 2017. L’administration va à présent informer les entreprises concernées par lettre et leur demander à nouveau de communiquer leur choix.


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