Le Parlement européen approuve la directive d’exécution relative au détachement des travailleurs

Le 16 avril, le Parlement européen a approuvé le texte de compromis relatif au détachement des travailleurs, fruit d’une concertation informelle entre la Commission européenne, le Parlement et le Conseil. Le projet de directive doit garantir une meilleure application des règles UE relatives au détachement. Ce texte doit encore être approuvé de manière formelle par le Conseil des ministres.

Michèle Claus, CENTRE DE COMPÉTENCE EMPLOI & SÉCURITÉ SOCIALE
30 avril 2014

Les employeurs peuvent se rallier au texte adopté parce qu’ils approuvent les objectifs de la directive d’exécution. Celle-ci vise la promotion des services transfrontaliers, d’une part, et une protection suffisante des droits des travailleurs détachés, d’autre part.

La directive d’exécution contient une série de dispositions destinées à améliorer le fonctionnement du processus de détachement à l’avenir. Pour établir la réalité d’un détachement, les inspecteurs du travail nationaux utiliseront des listes communes d’éléments décrits avec précision. De plus, les autorités nationales devront prendre des mesures pour exclure les cas de faux indépendants. Il a été convenu d’améliorer l’accès à l’information sur les conditions d’occupation : celles-ci seront désormais publiées sur un site internet national unique. Il est également prévu d’améliorer la collaboration administrative entre les Etats membres et la perception transfrontalière des sanctions financières et des amendes.

FEB – Il est positif que l’Europe indique clairement que certaines formes de détachement, liées systématiquement à une distorsion de concurrence et à du dumping social, sont inacceptables. La directive d’exécution donne désormais aux Etats membres des moyens supplémentaires pour intervenir. Les entreprises restent cependant sceptiques à l’égard d’une politique qui se concentre sur la responsabilité solidaire en raison des risques incalculables et de l’insécurité juridique qu’elle implique. Les pouvoirs publics doivent surtout assumer eux-mêmes les tâches de contrôle. La directive crée un cadre légal précis et transparent qui met fin à l’ambiance négative qui règne en matière de détachement des travailleurs. La grande majorité des détachements apportent surtout une réponse à la demande de mobilité au sein de l’UE. Le détachement reste une des manières les plus sûres de travailler à l’étranger et il constitue un instrument important de lutte contre la crise.


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