Révision de la directive ‘Détachement 96/71/CE’

Un travailleur détaché est un travailleur qui est envoyé temporairement par son employeur dans un autre État membre pour y prester un service. La directive 96/71/CE prévoit que ce travailleur reste soumis à la législation de son pays d’origine. Toutefois, le ‘noyau dur’ des conditions de travail et d’emploi en vigueur dans le pays d’accueil doit obligatoirement être appliqué par le prestataire étranger.

Michèle Claus, CENTRE DE COMPÉTENCE EMPLOI & SÉCURITÉ SOCIALE
13 avril 2016

La Commission européenne souhaite à présent adapter ce ‘noyau dur’. Pour s'attaquer aux pratiques déloyales, elle propose, entre autres, d'instaurer un principe de rémunération identique pour un même travail effectué au même endroit. La notion de 'salaire minimum' est remplacée par celle de 'rémunération' en vigueur dans l’État membre d’accueil, conformément à la loi ou aux conventions collectives d’application générale et doit donc comprendre d’autres éléments, tels que les primes ou les allocations (par exemple la prime de fin d’année, l’indemnité pour intempérie, l’indemnité de mobilité, un supplément de salaire pour travaux spéciaux, ou encore des augmentations liées à l’ancienneté...).

Les règles concernant la sous-traitance, les intérimaires et le détachement de longue durée seraient aussi adaptées.

Certaines modifications proposées existent déjà en droit belge. D'autres sont nouvelles et peuvent avoir des conséquences considérables pour les entreprises belges: citons l'application du droit du travail du pays d'accueil lorsque le détachement dure plus de 24 mois (malgré les accords bilatéraux ?), ou la possibilité pour les États membres, en cas de sous-traitance, d'obliger les entreprises à ne sous-traiter qu’à des entreprises belges ou étrangères qui accordent aux travailleurs certaines conditions de rémunération applicables au contractant.

La proposition de directive doit encore être approuvée par le Conseil et le Parlement européen.

FEB – La FEB doute que les nouvelles mesures permettront de combattre les pratiques déloyales. Les employeurs qui ne respectent pas les règles actuelles ne respecteront pas non plus les nouvelles règles. En revanche, la grande majorité des employeurs qui respectent toutes les règles sera une nouvelle fois victime d'une législation plus complexe et d'une insécurité juridique accrue, qui freinera la prestation de services dans d'autres États membres de l'UE. Il serait plus efficace d'améliorer les inspections grâce à une collaboration plus étroite et un échange d'information entre les autorités nationales, ainsi qu'une application transfrontalière des sanctions aux entreprises étrangères qui ne respectent pas la loi belge du 5 mars 2002.


Nos partenaires

Domaines d'action

Un environnement entrepreneurial optimal est essentiel à une économie saine et à une croissance durable. La FEB entend contribuer à la création et au maintien d'un tel environnement, notamment en suivant attentivement tous les dossiers qui touchent de près la vie des entreprises. Voici, regroupés sous 18 thèmes, les dossiers sur lesquels elle concentre ses réflexions et initiatives.

Newsletter FEB IMPACT

Inscrivez-vous et recevez chaque semaine, dans votre boîte mail, les derniers articles parus.