RCC – Modification de la réglementation en vue de corriger certains aspects techniques

Le 2 juin dernier, le Comité de gestion de l’ONEm a approuvé à l’unanimité un projet d’AR visant à corriger certains problèmes techniques dans la réglementation relative au régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC). Ces difficultés avaient été signalées par les partenaires sociaux dans un avis du CNT en octobre 2015.

Marie-Noëlle Vanderhoven, CENTRE DE COMPÉTENCE EMPLOI & SÉCURITÉ SOCIALE
08 juin 2016

Le nouvel AR corrige 2 anomalies. En premier lieu, il devrait permettre à un travailleur licencié en 2016, à condition d’être  couvert d’une CCT valide, de partir en RCC (métiers lourds, carrière longue ou construction) à 58 ans, et ce même si son délai de préavis se termine seulement en 2017 et que la CCT en vigueur à ce moment prévoit un âge plus élevé (60 ans par exemple) pour le départ  en RCC. Cette règle garantit la sécurité juridique car le droit au RCC est établi définitivement au moment de la notification du préavis, sur la base des éléments connus à ce moment-là. Les textes actuels ne le permettent pas car ils exigent que le travailleur remplisse la condition d’âge applicable au moment du licenciement. Or cette condition d’âge devrait être relevée en 2017.

Ensuite le nouvel AR introduit un cliquet pour tous les travailleurs qui peuvent aujourd’hui partir en RCC à 60 ans dans le cadre du régime transitoire (régime général). Les travailleurs qui remplissent les conditions d’âge (60 ans) et d’ancienneté (40 ans pour les hommes et 32 ans pour les femmes en 2016) durant la période de validité de la CCT pourront encore bénéficier d’un RCC s’ils sont licenciés après la période de validité de la CCT. Le but étant ici de maintenir plus longtemps au travail des travailleurs qui, sans le cliquet, seraient tentés de partir immédiatement en RCC.

FEB – Cet AR est important pour la sécurité juridique. La FEB espère une adoption rapide des textes, de manière à lever toutes les incertitudes qui subsistent encore sur le terrain.


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