Adaptation du 2e pilier de pension : encore un cas de gold plating

La Chambre des Représentants va approuver ce jeudi un projet de loi modifiant les conditions relatives à la constitution du deuxième pilier de pension. L’âge minimum de 25 ans pour l’adhésion sera supprimé, de même que la période d’acquisition de 1 an requise pour ouvrir les droits à la pension complémentaire. La FEB estime que le ministre des Pensions va plus loin dans son projet que ce que l’Europe demande (faisant donc à nouveau du gold plating) et elle met en garde contre la surcharge administrative et les coûts supplémentaires.

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19 juin 2018

Dans ce nouveau projet de loi, tous les travailleurs doivent être affiliés dès le premier jour et ils commencent immédiatement à constituer des droits à la pension, alors que la directive autorise une période de 3 ans. Du fait de la suppression de toutes les conditions d’affiliation et des conditions d’acquisition de droits de pension complémentaires, les employeurs doivent tenir un dossier pour chaque travailleur – même s’il n’a travaillé que peu de temps chez lui –, ce qui représente une surcharge administrative énorme. Enfin, les employeurs sont obligés, lorsque le montant épargné est particulièrement minime, de continuer à gérer ces fonds avec une garantie de rendement de 0% pour une période d’environ 40 ans, avant de pouvoir liquider ces montants en vertu de la législation actuelle. Le gouvernement n’utilise pas l’option offerte par la directive de payer directement les petits montants de droits constitués au moment du départ.

Si le montant acquis est inférieur à 150 EUR, le travailleur n’a aucun choix : l’employeur doit continuer à gérer cette pension complémentaire, mais on ne doit plus informer le travailleur qu’il peut transférer ces réserves ou opter pour une couverture décès. Il faudra gérer ce montant (inférieur à 150 EUR) pendant 40 ans, voire plus. La FEB aurait préféré liquider ce montant au moment de la fin du contrat, comme le prévoyait la directive.

Cette nouvelle loi s'appliquera à tous les travailleurs du secteur privé à partir du 1er janvier 2019, alors que le projet de loi initial devait entrer en vigueur le 21 mai 2018 pour les travailleurs entrés en service à partir de cette date.

Si la FEB est favorable à un système de pension solide reposant sur trois piliers (la pension légale que l’on constitue par soi-même au fil de la carrière, la pension complémentaire et l’épargne-pension individuelle), elle est opposée au gold plating. Une législation trop rigide et trop complexe entrave le développement du 2e pilier, particulièrement dans le contexte actuel d’incertitude liée aux taux d’intérêt faibles (cf. la problématique belge du rendement garanti) et à la trajectoire d’harmonisation entre ouvriers et employés.


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