Harmonisation des statuts ouvrier/employé en pensions complémentaires – Première évaluation

Le CNT a procédé à une première évaluation des travaux qui ont été réalisés par les secteurs en vue de mettre fin à la différence de traitement qui repose sur la distinction ouvrier/employé. Il ressort de ce rapport qu’un grand nombre de secteurs ont commencé les travaux d’analyse et parfois même d’harmonisation, mais que pas mal de difficultés subsistent sur le terrain.

Marie-Noëlle Vanderhoven, CENTRE DE COMPÉTENCE EMPLOI & SÉCURITÉ SOCIALE
08 juin 2016

C’est naturellement surtout pour les secteurs dont les ouvriers ou les employés ne relèvent pas d’une commission paritaire ‘miroir’ que la situation est la plus complexe. En effet, dans ce cas, la première étape consiste à identifier un interlocuteur compétent. Le SPF emploi a fourni un support intéressant pour ces secteurs ; ce document sera prochainement consultable sur le site du CNT. Le rapport rappelle également que des conventions collectives de travail peuvent être conclues, au sein d’une commission paritaire, pour une partie seulement des travailleurs du secteur, en fonction de la branche d’activité particulière dont ils relèvent. Ceci est naturellement crucial pour mener à bien le processus d’harmonisation.

Le rapport se veut positif. Il met en avant les bonnes pratiques. Or, dans le courant de l’exercice d’évaluation, nous avons cependant été confrontés à quelques violations de la loi du 5 mai 2014 par des secteurs qui ont augmenté les cotisations en faveur des travailleurs du secteur alors même qu’aucun plan sectoriel n’existait pour les travailleurs de l’autre catégorie. Ces démarches restent heureusement marginales. Elles ne pourront plus se reproduire dans le futur.

FEB – La FEB encourage les secteurs à poursuivre les travaux et à intégrer la question de l’harmonisation ouvrier/employé lors des discussions bisannuelles pour étaler les coûts. Elle invite également les secteurs et les entreprises à intégrer une réflexion sur l’introduction de nouvelles catégories objectives de travailleurs. Nous rappelons, enfin, que les entreprises qui tombent dans le champ d’application d’un plan sectoriel (souvent pour leurs ouvriers), peuvent – mais ne doivent pas – attendre que le plan sectoriel soit harmonisé.


Nos partenaires

Domaines d'action

Un environnement entrepreneurial optimal est essentiel à une économie saine et à une croissance durable. La FEB entend contribuer à la création et au maintien d'un tel environnement, notamment en suivant attentivement tous les dossiers qui touchent de près la vie des entreprises. Voici, regroupés sous 18 thèmes, les dossiers sur lesquels elle concentre ses réflexions et initiatives.

Newsletter FEB IMPACT

Inscrivez-vous et recevez chaque semaine, dans votre boîte mail, les derniers articles parus.