Pensions complémentaires – Le gouvernement avalise l’accord du Groupe des 10

Le Conseil des ministres du 27 novembre dernier a approuvé un avant-projet de loi visant à exécuter l’accord convenu entre partenaires sociaux du G10 en matière de pension complémentaire.

Marie-Noëlle Vanderhoven, CENTRE DE COMPÉTENCE EMPLOI & SÉCURITÉ SOCIALE
01 décembre 2015

L’avant-projet de loi comprend deux volets. Le premier volet est consacré à la révision de la garantie de rendement à charge des organisateurs de pensions complémentaires (employeurs ou secteurs d’activité) et à l’introduction d’une couverture décès minimale pour les affiliés dormants (affiliés qui laissent leurs réserves acquises de pension complémentaire auprès de l’organisme de pension de l’employeur qu’ils quittent). Le second volet est destiné à renforcer le caractère complémentaire du deuxième pilier de pension. Dans cette optique, le texte prévoit que les prestations de retraite complémentaire ne pourront plus être liquidées avant la prise de cours effective de la pension légale (ou avant que le travailleur remplisse les conditions pour partir en pension si l’intéressé poursuit son activité professionnelle au-delà de ce moment). Conformément à l’accord du Groupe des 10 appelé à se prononcer sur ce second volet du texte, des mesures transitoires graduelles sont prévues pour les travailleurs nés en 1961 et avant (travailleurs âgés de 55 ans et plus en 2016). Enfin, le texte prévoit l’interdiction, dans les règlements de pension, de toutes clauses ayant pour effets d’encourager les sorties anticipées du marché du travail (clauses d’anticipation favorables, futurs services, …). Une mesure transitoire générale est prévue pour tous les travailleurs âgés de 55 ans et plus en 2016.


FEB – La FEB se réjouit que le gouvernement ait accepté d’exécuter intégralement l'accord obtenu au sein du groupe des 10 en matière de pensions complémentaires après de longues négociations. Il doit maintenant passer par le Parlement pour une entrée en vigueur dès le 1er janvier 2016.


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