Pensions complémentaires – Les textes sont adoptés

Les derniers trains de réforme des pensions sont adoptés par les Parlements belge et européen. Le Parlement belge a approuvé divers projets de loi. 

29 avril 2014

Le premier porte sur la modification de la pension de survie et instaure l'allocation de transition. Il a été complété par les dispositions sur la suppression progressive des différences de traitement qui reposent sur la distinction entre ouvriers et employés en matière de pensions complémentaires. Ces dernières dispositions exécutent entièrement l’accord des partenaires sociaux. La publication au Moniteur belge ne devrait plus tarder. Une circulaire FEB commente les dispositions légales en la matière. 

Le deuxième projet, approuvé le 24 avril, comporte essentiellement diverses dispositions en matière de pensions complémentaires. Il traite de :
- la prescription : instauration d’un délai unique de prescription de 5 ans ;
- l’information des travailleurs, indépendants, fonctionnaires sur les données relatives aux pensions complémentaires : création d’une fiche de pension standardisée et transmission possible via les circuits électroniques de l’employeur et via la Banque de données Pensions complémentaires (DB2P gérée par Sigedis) ;
- la pension complémentaire pour dirigeants d’entreprise : instauration d’un cadre légal social minimum (obligation d’externalisation, réserves et prestations acquises, information, paiement…) pour les engagements de pension octroyés à des dirigeants d’entreprise indépendants ;
- la sortie : simplification des sorties d’un plan de pension sans rupture du contrat de travail et une nouvelle notion de régime de pension multi-organisateurs pour faciliter la mobilité entre entités d’un même groupe ;
- la notion d’âge de la retraite : introduction de la notion mais sans nouvelles obligations.

Un autre projet de loi concerne les pensions complémentaires et vise à confier au tribunal du travail le plus de litiges possible concernant des avantages sociaux complémentaires et plus particulièrement des pensions complémentaires. Il a aussi été approuvé par le Parlement le 24 avril.

De son côté, le Parlement européen a approuvé, le 16 avril, un projet de Directive sur les exigences minimales pour favoriser la mobilité des travailleurs entre États membres, en améliorant l’acquisition et la préservation des droits en pensions complémentaires. Le projet, appelé Directive portabilité, s’applique aux cas de mobilité entre États membres laissant à ceux-ci le soin de régler la mobilité interne. Le gouvernement belge est partisan d’une transposition étendue à la mobilité interne. L’impact pour la Belgique concerne surtout l’âge d’affiliation qui, de 25 ans, pourrait devoir passer à 21 ans. Les États membres ont 4 ans à partir de la date d’entrée en vigueur de la Directive pour la transposer.

FEB – Ces différents projets prennent en compte de nouvelles évolutions dans la société : harmonisation des statuts, mobilité de l’emploi, transmission de l’information par voie électronique… Il est important d’avoir des réformes qui permettent une maîtrise des coûts futurs mais aussi des réformes qui engendrent une adhésion aux nouveaux besoins.


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