Rendement garanti 2e pilier de pension – Enfin une solution !

Le deuxième pilier est constitué par des régimes de pension d’entreprise et des régimes sectoriels dont la gestion est confiée à des institutions de retraite professionnelles (IRP) et/ou à des entreprises d’assurances. Ces régimes complémentaires sont importants pour les salariés puisqu’ils visent à compenser une partie de la différence entre la pension légale et le dernier salaire. Au total, ce sont 75% des salariés qui sont couverts par un plan de pension complémentaire dans notre pays. Les provisions techniques des IRP et des assureurs-groupe s’élèvent ensemble à plus de 75 milliards d’euros (approximativement 75% en assurance de groupe et le dernier quart dans les IRP). Il s’agit donc d’un secteur important dont il faut poursuivre le développement – tant en ce qui concerne le taux de couverture que la hauteur des contributions versées – afin de permettre à tous les salariés de bénéficier d’un revenu adéquat au moment de leur pension. Après de longs mois de discussions, les partenaires sociaux au sein du Groupe des 10 se sont finalement mis d’accord sur une modification de la réglementation applicable aux pensions complémentaires (2e pilier de pension).

La principale modification concerne le rendement que l’employeur (ou le secteur) doit garantir à ses travailleurs sur les primes versées dans le plan de pension. Le taux s’élève actuellement à 3,25% pour les cotisations versées par l’employeur et à 3,75% pour celles versées par le travailleur. Dès le 1er janvier 2016, ces taux seront remplacés par un taux unique qui évoluera en fonction des rendements sur les marchés, avec toutefois un minimum de 1,75% et un maximum de 3,75%. Vous en apprendrez davantage à ce sujet dans la présente édition du FEB Direct.

Marie-Noëlle Vanderhoven, CENTRE DE COMPÉTENCE EMPLOI & SÉCURITÉ SOCIALE
16 octobre 2015

I. Situation actuelle

Actuellement, la loi prévoit que l’employeur doit garantir que chaque prime versée dans le plan aura un rendement annuel de 3,25% ou de 3,75% selon que la prime est supportée par l’employeur ou le travailleur lui-même. Ces taux ont été fixés en 2003 en tenant compte des rendements du marché en vigueur à cette époque. Jusqu’il y a 3 ou 4 ans, un employeur pouvait aisément trouver une compagnie d’assurance qui lui assurait ce tarif. Puisque l’employeur était couvert, il n’y avait donc pas de problème à les garantir. Ceci n’est plus le cas aujourd’hui, car les taux garantis sur les contrats assurés (branche 21) oscillent seulement autour de 1,5%, voire moins. Ceci implique que, pour chaque nouvelle prime que l'employeur verse dans un plan de pension complémentaire, il est tenu de combler la différence entre le rendement réel (1,5%) et le rendement à garantir (3,25% ou 3,75%).

Cette obligation supplémentaire constitue un obstacle majeur au développement futur des pensions complémentaires car elle représente un surcoût important, imprévisible et inassurable. L’éventualité que les employeurs se détournent du deuxième pilier ne fait naturellement pas l’affaire des futurs retraités, lesquels comptent sur le 2e pilier pour percevoir un revenu adéquat au moment où ils prendront leur pension.

La FEB a voulu renverser la tendance en proposant une solution win-win permettant de restaurer la confiance des employeurs et des travailleurs. Dans cette optique, les partenaires sociaux ont cherché une garantie assurable et qui, dans le même temps, puisse garantir aux affiliés un rendement suffisant.


II. Quels seront les changements à partir de 2016 ?

Nouveaux taux

À partir du 1er janvier 2016, le rendement garanti (RG) à charge des employeurs sera désormais variable et dépendra du rendement moyen des OLO à 10 ans sur 24 mois. Au 1er janvier 2016, le taux à garantir correspondra à 65% du rendement moyen des OLO à 10 ans sur 24 mois.

Le pourcentage de 65% utilisé dans la formule pourra être porté à 75% en 2018 et à 85% en 2020 si l’autorité de contrôle (BNB) estime que ce relèvement est assurable.

L'introduction d'un rendement minimum de 1,75% et d'un rendement maximum de 3,75% peut déboucher sur trois scénarios :

-          Si le RG est inférieur à 1,75%, un rendement de 1,75% est prévu ;

-          Si le RG se situe entre 1,75% et 3,75%, le résultat de la formule précitée est prévu ;

-          Si le RG est supérieur à 3,75%, un rendement de 3,75% est prévu.

Le graphique ci-dessous illustre ces trois situations :

taux garanti

Pas de rupture de contrat

En cas de modification du rendement garanti (RG), l’impact sur les réserves constituées par le travailleur est le même qu’aujourd’hui. Il y a actuellement une différence selon que la gestion du plan est confiée à un fonds de pension ou à une compagnie d’assurance.

Pour les plans gérés en fonds de pension, ou auprès d’un assureur, mais sans garantie de rendement de la part de l’assureur (“branche 23”), les réserves sont gérées comme un compte en banque (méthode dite “verticale”). Le nouveau pourcentage à garantir par l’organisateur sera d’application sur toute la somme présente sur le compte à la date de changement de garantie, ainsi que sur les primes futures jusqu’au prochain changement de garantie.

Pour les plans gérés en assurance de groupe avec garantie de rendement de sa part (“branche 21”), le nouveau taux à garantir par l’organisateur ne sera d’application que sur les primes versées à partir du changement de taux, les montants déjà accumulés sur le compte continuant à bénéficier du (des) taux précédant(s) (méthode dite “horizontale”).

Toutefois, les engagements de pension mis en place à partir du 1/1/2016 pourront prévoir de déroger à cette règle par défaut.

Ceci ne change en rien les relations contractuelles entre les organismes de pension et les organisateurs qui peuvent prévoir un taux supérieur.

Méthode verticale

Méthode horizontale

Il a été convenu que pour les contrats existants, le régime actuel reste inchangé en cas de modification du rendement garanti (RG). Dans pareil cas, les deux méthodes (horizontale et verticale) coexisteront donc, avec un choix par défaut :

-              les organisateurs qui ont opté pour une obligation de résultat (assureurs de la branche 21) suivent par définition l’approche horizontale pour la garantie minimale ;

-              les organisateurs qui ont opté pour une obligation de moyen (assureurs de la branche 23 ou fonds de pension) suivent par définition l’approche verticale pour la garantie minimale.

Ce n’est que lors de l’introduction d’un nouveau plan de pension que l’employeur pourra déroger à cette option “par défaut”. (PS Les plans de pension dont le champ d'application est étendu ou qui sont améliorés ne constituent pas de nouveaux plans de pension.)

Pour les nouveaux contrats, l’organisateur doit, comme c’est le cas aujourd’hui, choisir entre un fonds de pension (et donc l’approche verticale) ou une assurance groupe (et donc la méthode horizontale). Une fois ce choix opéré, il restera valable jusqu’à la fin de la carrière.

Couverture de décès

Tout affilié qui quitte son employeur à partir du 1er janvier 2016 et qui décide de laisser ses réserves chez ce dernier (dans le jargon, un dormant) recevra désormais la possibilité de financer une couverture décès avec ses réserves, sans formalité médicale.

Pour rappel, le sort de la couverture décès dépend du type de contrat qui a été choisi au départ. Dans certains cas, la couverture disparaît au moment où le travailleur quitte son employeur. Par conséquent, si l’affilié décède avant l’âge de la retraite, ses ayants droit ne reçoivent rien. Pour éviter cela, cet accord prévoit qu’une couverture décès sera maintenue après la fin du contrat de travail (sauf si l’affilié y renonce dans un délai donné). Cette couverture sera financée par le travailleur au moyen de ses réserves à un tarif collectif à déterminer, plus avantageux que le taux individuel.

III. Considérations finales

Aujourd’hui, à défaut de modification de la loi sur les pensions complémentaires (LPC), le secteur des pensions complémentaires se trouve dans une situation lose-lose. Grâce aux adaptations susvisées, la démocratisation et l’enracinement du second pilier de pension peuvent se poursuivre. Avec l’adaptation du rendement garanti, les employeurs seront enfin plus vite enclins à proposer une pension complémentaire à leurs travailleurs.

Les employeurs peuvent à nouveau garantir un rendement de façon économiquement acceptable. Quant aux travailleurs, ils sont assurés d’un rendement conforme au marché de leur capital de pension, lequel pourra même dépasser le taux actuel de 3,25% si le rendement des OLO repart à la hausse. De plus, dans certains cas, une couverture décès est prévue, sans formalité médicale, alors que ce n’est pas le cas aujourd'hui. Bref, une situation win-win tant pour les travailleurs que pour les employeurs.

Si ces modifications peuvent être coulées en force de loi au 1er janvier 2016, il sera mis un terme à une saga de standstill et de statu quo qui dure depuis des années.

 


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