Tout se met en place pour la réforme des pensions

Dans le cadre du relèvement progressif des conditions d’âge et d’ancienneté pour bénéficier d’une pension anticipée à partir du 1er janvier 2017, le ministre des Pensions a consulté les partenaires sociaux sur les mesures transitoires à prendre pour accompagner la réforme.

Marie-Noëlle Vanderhoven, CENTRE DE COMPÉTENCE EMPLOI & SÉCURITÉ SOCIALE
27 mai 2015

Le  18 mai dernier, le comité de gestion de l’Office national des pensions (ONP) s’est prononcé en faveur de certaines mesures, et ce afin d’éviter que des salariés se retrouvent brusquement privés de leurs droits parce qu’ils ont pris position ‘in tempore non suspecto’. Outre les mesures prévues dans l’Accord de gouvernement, qui visaient un report maximum de 2 ans et d’1 an pour les travailleurs âgés respectivement de 58 ans et 59 ans en 2016, des mesures ont été prises pour les travailleurs en préavis (ceux dont le préavis a débuté avant le 1er janvier 2015 et qui doit prend fin après le 31 décembre 2016) et ceux inscrits dans un trajet collectif de départ anticipé au moment de l’adoption de l’Accord de gouvernement. Ces mesures seront détaillées dans une circulaire FEB qui paraîtra après l’adoption de l’AR. 

Dans la foulée du relèvement des conditions d’âge, la loi portant création d'un Comité national des pensions, d'un Centre d'expertise et d'un Conseil académique a été publiée au Moniteur belge du 22 mai 2015, comme le prévoyait l’Accord de gouvernement. Ceci signifie que tout est désormais en place afin que puissent débuter les travaux en vue de poursuivre la réforme. La FEB s’en réjouit.


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