Exécution de l’accord de gouvernement et des récents accords des partenaires sociaux – État d’avancement

Ces derniers mois, le gouvernement s’est attelé à l’exécution d’un certain nombre de mesures de l’accord gouvernemental, dont le saut d’index. Les partenaires sociaux, pour leur part, ont conclu trois accords au niveau interprofessionnel, grâce à une concertation sociale intense. Ils se sont entendus sur l'évolution des coûts salariaux pour 2015-2016, sur les efforts de formation des employeurs, sur une série de mesures relatives à la prépension (RCC), au crédit-temps et aux emplois de fin de carrière ainsi que sur un certain nombre d'aspects du statut ouvriers-employés.

Bart Buysse, DIRECTEUR GÉNÉRAL
07 mai 2015

Ces mesures et accords sont concrétisés dans une série de lois, d'AR et de CCT en cours de promulgation ou de conclusion. L'objectif est de créer un cadre juridique sûr pour les négociations sectorielles et d'entreprise qui approchent. Voici donc brièvement les principaux éléments de ce cadre.

SAUT D’INDEX
À partir du mois d’avril 2015, l’indice social utilisé pour indexer les salaires est bloqué à son niveau de mars 2015 (100,66), et ce jusqu’à ce qu’un saut d’index de 2% soit réalisé. Pendant la période de blocage de l’indice social, les salaires pourront encore légèrement augmenter – mais moins que ce qui aurait dû être appliqué si l’indice social n’avait pas été bloqué – car, durant cette période, les conventions collectives prévoyant l’indexation des salaires continueront de sortir tous leurs effets. En pratique, il faudra dans chaque secteur, appliquer les formules d’indexation prévues, mais au lieu d’utiliser un indice social évolutif, c’est l’indice bloqué que l’on utilisera. Si  l’indice bloqué est plus élevé que l’indice de référence auquel il doit être comparé, il y aura une légère augmentation de salaire (ex. dans la commission paritaire 200, en janvier 2016, on comparera l’indice bloqué de novembre et décembre 2015 avec les indices santé non bloqués qui étaient en vigueur en novembre et décembre 2014). À la fin de la période de blocage cependant, tous les secteurs auront bénéficié d'un saut de 2%.

NORME SALARIALE
C’est désormais officiel, il n’y aura pas de marge disponible pour des augmentations salariales en 2015. Pour 2016, des augmentations de salaire pourront être négociées, mais dans les limites de 2 enveloppes fermées. Une première enveloppe est fixée à maximum 0,5% de la masse salariale brute. Les augmentations salariales seront inférieures à ces 0,5%, car il faudra tenir compte du coût total pour l’employeur (donc  charges patronales comprises). À côté de cette enveloppe, on pourra encore accorder des augmentations de salaire net, dans les limites d’une seconde enveloppe correspondant à 0,3% de la masse salariale, sans coûts supplémentaires pour l'employeur (les éventuelles charges patronales doivent donc aussi être imputées sur l’enveloppe).

Pour faciliter la concrétisation de ces enveloppes, le gouvernement a accepté de relever de 1 EUR le montant plafond de la part patronale dans les titres-repas (de 5,91 EUR à 6,91 EUR) et d’augmenter le plafond pour les avantages non récurrents liés aux résultats (CCT 90) jusqu’à 3.200 EUR. Ces mesures rentreront en vigueur le 1er janvier 2016. En outre, le gouvernement a accepté d’augmenter, à partir du 1er janvier 2016, de 1 à 2 EUR le montant fiscalement déductible pour les titres-repas.

STAND-STILL DES EFFORTS DE FORMATION
Les secteurs sont en principe tenus de conclure des CCT pour 2015-2016 qui prévoient un effort de formation complémentaire annuel et au moins une journée de formation professionnelle continue par travailleur. Cette obligation est à présent suspendue. En d'autres termes, les efforts de formation sont suspendus pendant cette période, de même que la sanction qui s'applique normalement lorsque ces obligations ne sont pas respectées. Pour rappel, si toutes les entreprises belges ne consacrent pas ensemble au moins 1,9% de la masse salariale à la formation, les entreprises des secteurs qui n'ont pas conclu de CCT sur les efforts de formation complémentaires doivent payer une cotisation patronale complémentaire de 0,05% en faveur des groupes à risque. Cette sanction est supprimée pour les années 2012, 2013 et 2014, ainsi que pour la période 2015-2016.Il est toutefois convenu de ne pas démanteler les efforts de formation actuels pendant le stand-still.

RCC (PRÉPENSION), EMPLOIS DE FIN DE CARRIÈRE, DISPONIBILITÉ ET OUTPLACEMENT
Le 27 avril 2015, les partenaires sociaux réunis au Conseil national du travail (CNT) ont conclu plusieurs CCT-cadres pour le RCC (régime de chômage avec complément d'entreprise, l'ancienne 'prépension') et les emplois de fin de carrière. Les nouvelles CCT complètent le cadre juridique pour les négociations sectorielles et sont conformes aux accords conclus précédemment par les partenaires sociaux.


RCC et emplois de fin de carrière
Les CCT-cadres permettent aux secteurs et/ou aux entreprises de prévoir des systèmes de RCC dans les régimes ‘construction’, ‘travail de nuit’, ‘métiers lourds’ et ‘carrière longue’. De plus, les CCT-cadres fixent l'âge d'accès aux différents systèmes de RCC pour la période 2015-2016 : 58 ans pour les régimes ‘construction’, ‘travail de nuit’, ‘métiers lourds’ et ‘carrière longue’ et 55 ans pour les régimes ‘entreprises en restructuration ou en difficultés’.


La CCT-cadre pour les emplois de fin de carrière fixe, pour la période 2015-2016, la condition d'âge pour plusieurs régimes spécifiques (‘construction’, ‘travail de nuit’, ‘métiers lourds’, ‘carrière longue’, ‘entreprises en restructuration ou en difficultés’) à 55 ans. Elle exige que l'emploi de fin de carrière (ou sa prolongation) débute pendant la durée de la CCT-cadre.
Fin 2016, les partenaires sociaux examineront comment faire évoluer les conditions d'accès à ces systèmes de RCC et d'emplois de fin de carrière. L'objectif est de relever progressivement les conditions d'âge. Si un accord est conclu à ce sujet, de nouvelles CCT-cadres seront conclues pour deux ans. En l'absence d'accord ou si les secteurs ou les entreprises ne veulent pas adhérer à ces CCT-cadres, les conditions d'accès fixées par le gouvernement par arrêté royal seront d'application.


Disponibilité des bénéficiaires d’un RCC et des chômeurs âgés
Le 2 mars, les partenaires sociaux ont conclu un accord sur la disponibilité pour le marché du travail des bénéficiaires d’un RCC et des chômeurs âgés. Cet accord constitue une correction du régime introduit par le gouvernement l'an dernier dans lequel chacun devait être disponible activement et passivement jusqu’à 65 ans, y compris ceux qui étaient déjà chômeurs. En exécution de cet accord, que le gouvernement a encore légèrement corrigé, quatre projets d’arrêté royal ont été soumis au comité de gestion de l’Onem le 9 avril. Ces projets prévoient le dispositif suivant.


- Les bénéficiaires existants (personnes qui sont déjà en RCC ou au chômage) sont dispensés de toute disponibilité.
- Le projet introduit la notion de ‘disponibilité adaptée’ pour les nouveaux bénéficiaires.
- Les chômeurs devront être disponibles de manière adaptée entre 60 et 65 ans. Cela signifie qu'ils ne doivent pas chercher eux-mêmes activement du travail, mais qu'ils doivent collaborer à un accompagnement adapté prévu dans un plan individuel d’action, offert par le service de placement régional.
- Le projet prévoit aussi les conditions auxquelles le chômeur peut demander à être dispensé de disponibilité adaptée. Le chômeur doit pour cela soit atteindre un certain âge, soit prouver un certain passé professionnel. Pour 2015, les seuils sont fixés à respectivement 60 ans (âge) et 40 ans (carrière). Pour 2016, à 61 ans et 41 ans.
- Cette disponibilité adaptée s'applique désormais aussi aux bénéficiaires d’un RCC, mais les conditions de dispense varient selon le système de RCC. Pour les systèmes de RCC à 58 ans (‘construction’, ‘travail de nuit’, ‘métiers lourds’, ‘carrière longue’), la condition de base pour la dispense est fixée à 60 ans (âge) ou 40 ans (carrière).

Ces informations sont basées sur les projets d’arrêté royal et doivent donc être prises avec les réserves de rigueur. Le gouvernement doit se prononcer définitivement avant que les textes soient promulgués. 


Outplacement
L’introduction par le gouvernement de la notion de ‘disponibilité adaptée’ impose également une adaptation concernant l’outplacement. Les travaux sont en cours. La FEB informera les employeurs en temps utile.

ÉLÉMENTS RESTÉS EN SUSPENS DANS LE DOSSIER OUVRIERS-EMPLOYÉS
Plusieurs éléments restaient à régler dans le cadre de l'harmonisation du statut ouvriers-employés en matière de licenciement et de suppression du jour de carence. Ils concernent principalement d'importantes mesures compensatoires pour les employeurs.

Baisse de la cotisation pour les vacances annuelles des ouvriers
À partir du 1er avril 2015, le taux de cotisation pour les vacances annuelles des ouvriers diminue de 0,17%. Cette réduction augmentera ensuite progressivement jusqu'à 0,43% à vitesse de croisière à partir de 2018. La réduction s'applique de facto sur la cotisation trimestrielle de 6%. Celle-ci sera fixée à 5,83% à partir du 1er avril 2015. Les années suivantes, la cotisation diminuera chaque fois à partir du premier trimestre à 5,65% en 2016, 5,61% en 2017 et 5,57% en 2018. À partir de cette année-là, le pourcentage sera stable. La cotisation annuelle de 10,27% ne change pas.

Coûts de licenciement moindres pour les ouvriers en cas de restructuration
Pour les contrats de travail conclus avant le 1er janvier 2014, le remboursement de l'indemnité de reclassement pour les ouvriers licenciés dans des entreprises en restructuration est toujours calculé en fonction des anciens délais de préavis. Le surplus auquel l'ouvrier a droit en vertu du nouveau régime de licenciement (donc la différence entre 'l'ancien' et ‘le nouveau' préavis) est pris en charge par l'Onem via l'indemnité de reclassement (c.-à-d. l'indemnité complémentaire que l'ouvrier reçoit de la cellule pour l’emploi pendant la période). De cette manière, les coûts de licenciement restent limités pour les entreprises et leur augmentation ne fait pas obstacle aux restructurations dans des secteurs à haute intensité de main-d’œuvre. Cette règle vaut pour les licenciements annoncés dans le cadre d'un licenciement collectif à partir du 27 avril 2014.


ÉLECTIONS SOCIALES
Les prochaines élections sociales auront lieu en mai 2016. D'une part, les partenaires sociaux ont convenu de maintenir la période de référence pour le calcul des seuils pour les organes de participation au niveau de l'entreprise. D'autre part, la FEB a obtenu par son action que le seuil de 100 travailleurs soit également maintenu pour le conseil d'entreprise. En conséquence, rien ne change à ce niveau pour les entreprises. Nous espérons que les décisions du Conseil des ministres seront entérinées au plus vite (en mai) par le Parlement. En effet, elles font partie du cadre juridique dont les entreprises doivent tenir compte pour la période à venir.


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