Nouveautés en matière de RCC – Les mesures sont confirmées et la sécurité juridique restaurée

Le gouvernement a reconfirmé jeudi matin en kern sa volonté d’exécuter intégralement les mesures annoncées dans l’accord de gouvernement en ce qui concerne les régimes de chômage avec complément d’entreprise (RCC). Les conditions d’âge seront donc bien relevées à partir du 1er janvier 2015, et ce, en vue de limiter le recours aux RCC pour sortir anticipativement du marché du travail.

Marie-Noëlle Vanderhoven, CENTRE DE COMPÉTENCE EMPLOI & SÉCURITÉ SOCIALE
27 octobre 2014

L’accord de gouvernement avait créé une insécurité juridique, notamment parce qu’il laissait entendre que pour encore bénéficier des anciennes règles, les travailleurs devaient être mis en préavis le 31 octobre 2014. Cela a suscité confusion et agitation sur le terrain. Une nouvelle date a donc été fixée par le gouvernement au 31 décembre 2014.

Le gouvernement a également décidé que le cliquet (régime de fixation du droit potentiel) serait maintenu pour les deux régimes généraux (prépension sur la base de la CCT 17 et prépensions dites ‘carrières longues’ à 58 ans moyennant 38 ans de carrière) auxquels il s’applique déjà actuellement. Le cliquet ne sera pas étendu à d’autres régimes.

La FEB se félicite que le gouvernement ait apporté précision et sécurité juridique, mais également qu'il confirme et exécute son intention de continuer à démanteler ce régime. Celle-ci s’inscrit dans la nécessité d’œuvrer à l’allongement effectif des carrières.

> Cliquez ici pour avoir un aperçu des changements pour les différents régimes de RCC, sous réserve des textes réglementaires définitifs qui mettront en œuvre les dispositions de l'accord de gouvernement et la décision susmentionnée du kern.


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