Plus de précisions sur les conditions d’accès au RCC et aux emplois de fin de carrière

Pour la FEB, il est essentiel que les négociations sectorielles puissent démarrer dans un cadre juridiquement sûr.

Bart Buysse, DIRECTEUR GÉNÉRAL
29 avril 2015

Ces derniers jours, les projets relatifs au saut d'index, à la norme salariale et aux accords des partenaires sociaux en matière d'efforts de formation ont été approuvés au Parlement. Ils renferment également la base légale d’un certain nombre de mesures de compensation pour les employeurs dans le cadre du statut unique, à savoir une baisse de la cotisation patronale pour le système de vacances annuelles des ouvriers et une intervention de l'ONEM (via l’indemnité de reclassement) dans le coût du licenciement d'ouvriers en cas de restructurations. Ces lois sont à présent publiées : la loi concernant la promotion de l'emploi a été publiée au Moniteur belge le lundi 27 avril et la loi sur la norme salariale le sera bientôt.

Pour compléter le cadre juridique des négociations sectorielles, les partenaires sociaux au sein du Conseil national du travail (CNT) ont signé ce 27 avril une série de CCT cadres ayant trait au RCC (prépension) et aux emplois de fin de carrière, conformément aux dispositions conclues par le Groupe des 10 dans leurs accords du 17 décembre 2014 et du 31 janvier 2015.

Les CCT cadres RCC précisent, pour la période 2015-2016, les conditions d'âge pour différents régimes RCC : 58 ans pour la construction, le travail de nuit, les métiers lourds et les longues carrières, 55 ans pour les entreprises en restructuration ou en difficultés.

La CCT cadre relative aux emplois de fin de carrière fixe, pour la période 2015-2016, la condition d'âge à 55 ans pour certains régimes spécifiques (construction, travail de nuit, métiers lourds, longue carrière, entreprises en restructuration ou en difficultés). L'emploi de fin de carrière (ou sa prolongation) doit obligatoirement débuter pendant la durée de validité de la CCT cadre.

Fin 2016, les partenaires sociaux examineront l’évolution future des conditions d’accès au RCC et aux emplois de fin de carrière. Le but est de relever progressivement l’âge d’accès à ces régimes. S’ils parviennent à un accord, de nouvelles CCT cadres seront conclues pour deux ans. En l’absence d’accord, ou si les secteurs ou les entreprises n’adhèrent pas aux CCT cadres, ce sont les conditions d’accès prévues par arrêté royal (gouvernement) qui s’appliqueront.

Les employeurs n'apprécient nullement la menace des syndicats d'introduire un recours en annulation contre le saut d'index. Cela ne contribue pas à la stabilité et à la sécurité juridique, et ne favorisera pas les investissements, la croissance et la création d'emploi. Une telle action compliquerait sensiblement, voire rendrait impossible, la signature de futures CCT cadres sur le RCC et les emplois de fin de carrière. Ils l'ont clairement affirmé lundi au Conseil national du travail.


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